La Fédération des mandataires judiciaires indépendants se renforce
Créée en 2007 lors de la réforme de la protection juridique des majeurs, la Chambre nationale MJPM met fin à ses activités à partir de 2024. Et appelle ses adhérents…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
Le 25 janvier prochain, les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront sur la loi « immigration »,…
[LE. DROIT ET LA PRATIQUE] Un code de déontologie opposable qui soit commun à tous les…
En 2020, le Conseil d’Etat a précisé que la compétence de l’Etat était…
Est-il possible pour une assistante familiale d’adopter un enfant qu’elle accueille ?…
Une ressortissante d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne peut bénéficier,…
Non pour l'avocate Marie Dosé qui estime que les délais actuels de prescription, sont…
Le décret du 28 avril 2022 sur la transparence des ESMS a prévu l'obligation…
Certaines sociétés exerçant des activités d’aide à la personne…
La nouvelle clé de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements…
Pour plus de transparence et afin de fixer la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux…
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéVous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?
Contactez le service client 01.40.05.23.15
par mail