La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » avait été déposée le 15 décembre 2022 par Aurore Bergé.
Fadila Khattabi, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, a repris le flambeau en déclarant : « Grâce à ce texte parlementaire nous avançons sur le chemin de cette société du bien-vieillir, pour toutes et tous : les personnes âgées, leurs familles ainsi que celles et ceux, qui les accompagnent au quotidien. »
- Après près d’un an et demi d’examen par le Parlement, le texte a été définitivement adopté.
- Après un passage devant une commission mixte paritaire le 12 mars dernier, le Sénat l’a approuvée très largement, malgré l’abstention des socialistes et des écologistes et l’opposition des communistes.
Voici les principales mesures de cette nouvelle loi.
Création d’une conférence nationale de l’autonomie. Celle-ci serait organisée tous les trois ans, afin de définir les orientations politiques en matière de prévention de la perte d’autonomie.
- Elle se composerait de représentants de l’Etat, des conseils départementaux, d’organismes de sécurité sociale, d’organismes gestionnaires d’ESMS, d’associations représentatives des personnes âgées, des professionnels concernés par la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Le service public départemental de l’autonomie. Présents dans chaque département ou collectivité, il permettrait une facilitation des démarches des personnes âgées, en situation de handicap, et des proches aidants. Il devra exercer certaines missions, en respectant les compétences de chaque membre :
- réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi des principaux intéressés, et apporter une réponse « complète, coordonnée, et individualisée » à leurs requêtes,
- s’assurer de la réalisation de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des demandeurs,
- assister les professionnels afin qu’ils apportent des réponses adéquates aux besoins de chaque individu,
- diffuser, planifier et réaliser des actions d’information aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective, et les actions de repérage.
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Le service public doit respecter un cahier des charges, qui précise le socle commun de ses missions, ainsi que les modalités de participation de ses membres. Celui-ci est assuré conjointement par :
- le département ou la collectivité,
- l’agence régionale de santé (ARS),
- le rectorat d’académie,
- les membres du service public de l’emploi,
- les ESMS,
- les communautés professionnelles territoriales de santé,
- les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale,
- la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- les services labélisés « France services ».
Une conférence territoriale de l’autonomie sera présente au sein de chaque département ou collectivité. Elle est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité, qui devra présenter, chaque année avant le 30 avril, un bilan du programme d’actions de la conférence de l’année précédente. Elle sera chargée de :
- coordonner l’action des membres du service public départemental,
- d’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie.
« La commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ». Pour cette dernière mission de financement, cette conférence spéciale réunit les représentants du département, de l’ARS, et des organismes locaux de sécurité sociale. Sont également présents ceux de l’Agence nationale de l’habitat dans le département, les organismes mentionnés par le code de la mutualité, des fédérations d’institutions de retraite complémentaire.
- Elle établit un plan trisannuel définissant les orientations des financements, sur la base d’un examen des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus.
Ces orientations portent sur :
- l’amélioration de l’accès aux équipements et la coordination d’actions de prévention, qui bénéficient à des personnes qui ne remplissent pas les critères de perte d’autonomie,
- l’attribution d’un forfait autonomie,
- le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants,
- la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
Les compétences de la commission s'élargissent également à des domaines plus vastes. Elle est alors nommée « commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ».
- Le président du conseil départemental ou de la collectivité transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé un rapport recensant les données nécessaires à un suivi d’activité de la commission.
- Il est à remettre au plus tard le 30 juin de chaque année.
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Mise en place d’aides techniques. Des équipes locales seront implantées afin de fournir un accompagnement sur les aides techniques. Elles devront entre autres :
- aider les personnes âgées et en situation de handicap dans l’évaluation de leurs besoins,
- soutenir les actions de sensibilisation, l’information et la formation des intéressés.
Lutte contre la maltraitance. Afin de lutter contre les violences faites aux personnes âgées, le texte dispose que lorsque celles-ci sont prises en charge par un ESMS, il leur est proposé de désigner une personne de confiance.
- Celle-ci peut être un parent, un proche, un médecin traitant, et sera consulté dans le cas où le résident ne pourrait pas exprimer sa volonté.
- Elle est désignée par écrit, qui est valable sans limite de temps, sauf contre-indication.
- Dans le cas où l’intéressé fait l’objet d’une protection juridique, la désignation se fait avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
- En ce qui concerne les droits de visite, aucune limite n’est imposée, et le directeur de l’établissement ne peut s’y opposer que si la rencontre constitue une menace pour l’ordre public, pour la santé des résidents ou le personnel de l’établissement.
- Si une personne a connaissance de faits de maltraitances, elle se doit d’en informer la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité, même si elle est soumise au secret professionnel.
- Celle-ci en informe le directeur de l’ARS, le représentant de l’Etat dans le département, et le président du conseil départemental.
Contrôle des incapacités de l’ESMS. Le texte prévoit que l’administration chargée du contrôle peut délivrer un document à l’individu qui ne fait pas l’objet d’une incapacité.
- Cela signifie qu'elle prouve l’absence de condamnation non définitive, ou de mise en examen figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Carte professionnelle pour les services à domicile. Elle bénéficie aux professionnels qui interviennent au domicile des personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
- Elle est soumise à l’obtention d’une certification professionnelle, ou la justification de trois années d’expérience dans ce secteur.
- Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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Financement de l’aide à domicile. Des expérimentations vont venir modifier les modalités de financement de ce secteur.
- Les départements peuvent mettre en place une dotation globale ou forfaitaire, en remplacement total ou partiel des tarifs horaires,
- Ils peuvent également allouer, en partie, la dotation destinée à l’amélioration du service rendu à l’usager sous forme d’un financement populationnel,
- Cela fait l’objet d’une convention entre le président du conseil départemental, le directeur général de l’ARS et le directeur de la CNSA,
- Ces expérimentations seront engagées pour une durée de deux ans maximum,
- Au plus tard six mois avant la fin, un comité d’évaluation remet un rapport au Parlement, appréciant l’effet des modulations de ce financement sur la qualité de prise en charge des usagers.
Versement d’une aide annuelle. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) octroie un soutien financier annuel aux départements et collectivités pour contribuer à l’aide à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, et à l’élaboration de bonnes pratiques.
- Les bénéficiaires transmettent, chaque année, à la CNSA le montant et l’objet de l’affectation de cet appui financier, et une évaluation de son impact sur le secteur.
Autorisation accordée à titre dérogatoire. Exceptionnellement, le président du conseil départemental et l’ARS peuvent délivrer une autorisation normalement octroyée aux ESMS non soumis à la procédure d’appel à projets.
- Celle-ci peut être allouée aux services de soins infirmiers à domicile déjà autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement.
- Elle précise la zone d’intervention du service autonomie à domicile devant être identique pour l’activité d’aide, d’accompagnement et de soins,
- Elle devient caduque « en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique ».
- L’absence de réponse dans un délai de six mois vaut acceptation.
- Pendant toute la durée de l’autorisation, cette dernière remplace celle du service autonomie ayant conclu une convention avec les services de soins infirmiers.
Aide alimentaire. La loi vient également dispenser certains de l’obligation alimentaire :
- les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés au cours de leurs 18 premières années,
- ceux dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur, complice d’un crime ou d’une agression sexuelle à l’encontre de l’autre parent,
- les petits-enfants lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour un de leurs grands-parents.
Prise en charge des tarifs hébergements. Lorsqu’un Ehpad est habilité au titre de l’aide sociale, les tarifs afférents à l’hébergement peuvent être pris en charge par l’aide sociale départementale, et être opposables aux bénéficiaires.
- Avant chaque 31 mars, ces établissements transmettent au président du conseil départemental un état des demandes et des admissions pour l’année n-1.
- Si la part de bénéficiaires accueillis dans un établissement ayant opté pour ce régime tarifaire est inférieure à un taux fixé ultérieurement par décret, le maintien de celui-ci est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale pour au maximum cinq ans entre le représentant de l’établissement et le président du conseil départemental.
- Les tarifs de l’hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale sont revalorisés chaque année, sous réserve que l’écart entre ces montants et ceux applicables aux bénéficiaires de l’aide sociale n’excède pas un taux qui sera fixé par décret.
Droit aux animaux dans les Ehpad ? Le texte a tranché en faveur de la présence d’animaux de compagnie au sein des établissements accueillant des personnes âgées.
- Il faut cependant que le résident soit apte à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux des animaux.
- Par ailleurs, celui-ci doit également respecter les conditions d’hygiène et de sécurité déterminées par un prochain arrêté.
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Lancement d’une expérimentation. Pour une durée de deux ans à partir du 1er juin 2024, le directeur de l’ARS peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad. Il doit, au préalable, consulter le président du conseil départemental.
- Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est remis par le gouvernement au Parlement.
Possibilité d'organiser un accueil de jour. La loi dispose qu’un Ehpad peut assurer un accueil de jour, au sein des locaux dans lesquels ils assurent un accueil permanent.
Qualité nutritionnelle des repas des résidents. Pour les établissements prenant en charge des personnes âgées, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés aux résidents sont fixées par un cahier des charges.
Evaluation de la qualité des prestations. Elle est réalisée par des organismes accréditées par l’instance nationale d’accréditation, ou un organisme européen « équivalent partie à l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ».
- La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges relatifs aux exigences nécessaires.
- En cas de manquement, elle peut informer un des deux organismes.
Communication entre les acteurs. Les agents des ARS, des agences de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, ainsi que les conseils départementaux se communiquent les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
- Le secret professionnel ne fait pas obstacle à cette communication.
Information d’un changement voulu par un établissement. Tout changement relatif à l’activité, l’installation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement doit être transmis à l’autorité qui a délivré l’autorisation de l’ESMS, au moins deux mois avant sa mise en œuvre.
- Une information est également transmise à cette instance en cas de changement des modalités de contrôle de la personne morale gestionnaire de l’établissement, du service ou du lieu de vie.
- Cette autorité peut faire opposition, dans un délai de deux mois, si la transformation envisagée ne respecte pas les conditions de l’autorisation, ou présente des risques qui peuvent affecter la prise en charge des personnes accueillies.
Conclusion de Fadila Khattabi : « Personne, ni moi, ni l’ensemble du gouvernement n’a jamais considéré l’adoption de cette proposition de loi comme “solde de tout compte" ! » Cependant, l'enterrement de la loi « grand âge » promise par Elisabeth Borne semble bel et bien acté en raison des impératifs budgétaires.
