Le Premier ministre, François Bayrou, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, ainsi que Charlotte Parmentier-Lecoq, déléguée à l’Autonomie et au Handicap, ont tous placé le Comité interministériel au handicap du 6 mars 2025 dans la perspective de « la loi de 2005 », dont on vient de célébrer les vingt ans.
Chargé de fixer des objectifs et de rendre compte des actions de transformation engagées pour rendre les services publics plus inclusifs, l’instance qui réunit tous les ans l’ensemble des membres du gouvernement a fait le point sur l’accessibilité dans tous les secteurs : transport, logement, sport, Culture, tourisme, droits, école ou emploi.
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Même si, pour l’Unapei, ce CIH est l’occasion de rappeler que « une fois encore, les personnes en situation de handicap intellectuel sont encore bien trop peu considérées des politiques publiques » et que « l’accessibilité ne peut pas se limiter à des rampes d’accès ou à des infrastructures physiques », précise son président Luc Gateau, tour d’horizon des engagements gouvernementaux, plus de deux ans après la dernière Conférence nationale du handicap :
- Etablissements recevant du public. Le gouvernement réaffirme son engagement total pour accélérer la mise en accessibilité du bâti des ERP de catégorie 5 (restaurants, commerces, bars, cabinets médicaux…). Il ne sera désormais plus possible pour eux de disposer de dérogations supplémentaires : les préfets recevront dès le mois de mars 2025, l’instruction d’engager une dynamique de mise en accessibilité.
- Droit aux vacances. En 2025, il devrait y avoir plus de 15 000 bénéficiaires du programme Aide aux Projets Vacances, 3 800 seniors en situation de handicap dans le cadre du programme Seniors en Vacances ou encore près de 4 400 bénéficiaires prévus dans le cadre de l’appel à projets « Personnes âgées en situation de dépendance et leurs aidants » ouvert aux acteurs du secteur médico-social.
- Transports. D’ici 2027, toutes les gares prioritaires nationales devraient être accessibles, ainsi que les principaux aéroports.
- Logement. Fin mars 2025, le rapport d’évaluation de l’article 64 de la loi « Elan » relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sera remis au Parlement. Il devrait également y avoir des avancées, cette année, autour du label dédié à l’accessibilité des logements du parc privé. A noter, par ailleurs, le maintien des moyens alloués à Ma Prim’adapt (0,2M d’euros) et l’annonce d’un chantier interministériel en 2025 sur l’habitat inclusif, pour lequel l’Agence nationale de l’habitat devrait consacrer un budget de 2 millions d’euros.
- Culture. Lancement du portail de l’audiodescription avec une plateforme unique, à partir de février 2025, censée être 100 % accessible avec plus de 2500 films audiodécrits référencés. Le Pass Culture devrait également être accessible à 100 % avant 2026.
- Numérique. La mise en accessibilité des 250 démarches essentielles de l’État doit s’accélérer en 2025. Chaque pôle ministériel aurait pour mission de mettre en conformité au moins 2 démarches essentielles supplémentaires et de faire progresser les autres au-delà de 75 % de conformité.
- MDPH. Volonté affichée de réaliser un « choc de simplification » notamment en direction des MDPH : en leur donnant des outils pour réduire la charge administrative de leurs agents, leur permettant de recentrer leur action sur l’accompagnement des bénéficiaires, et en expérimentant un rendez-vous systématique en cas de première demande dans une dizaine de départements volontaires.
« Il était temps », estime APF France handicap qui, si elle voit dans cette volonté de simplifier « un sursaut bienvenu », la trouve « largement insuffisant(e) face aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap ».
- Ecole. Le nombre de pôles d’appui à la scolarité (PAS) devrait être augmenté et généralisé entre la rentrée 2025 et 2027. Après l’Aisne, l’Eure-et-Loir, la Côte d’Or et le Var, les territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, la Meuse, le Vaucluse et la Réunion feront partie des territoires préfigurateurs. A noter également la réduction des délais d’attribution du Matériel Pédagogique Adapté (MPA), le renforcement des formations des enseignants ou encore la finalisation de l’inscription de l’ensemble des enfants en situation de handicap à l’école avec l’attribution d’un identifiant national pour chaque élève (INE).
- Emploi. Déploiement des plateformes de prêt de matériels, expérimentation sur FranceTravail.fr pour permettre aux employeurs engagés vis-à-vis de l’emploi des personnes en situation de handicap d’identifier plus facilement les candidats concernés. A noter qu’à compter du 1er janvier 2027, les MDPH ne pourront plus orienter directement en ESAT sans proposition préalable de France Travail/Cap Emploi, enrichie par des mises en situation professionnelle.
- Offre d’accompagnement. Création de missions départementales d’expertise en Communication alternative améliorée CAA), avec un déploiement dans 20 départements dès 2025 ; mise en place d’une instruction nationale pour rappeler aux ESMS leur obligation d’accompagner l’accès à la communication et de renforcer la présence d’outils de CAA dans les établissements médico-sociaux grâce à un appui financier de 2,2 millions d’euros.
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APF France handicap estime que ce Comité interministériel du handicap « se résumant à un exercice d’inventaire, de suivi de mesures, de reprise de plans en cours et de réformes déjà actées, est bien loin du choc d’égalité réclamé et attendu par les personnes en situation de handicap ».
