Instaurer un nombre minimal de places pour l’accueil de nuit. Le 8 avril 2024, la loi « pour bâtir la société du bien vieillir » était promulguée. En son sein, l’article 27 prévoyait la mise en place d’une expérimentation instaurant un quota minimal de chambres pour l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en résidences autonomie. Les détails ont été énumérés par un décret du 10 mars 2025.
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Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. La prise en charge concerne l'accompagnement d’une personne au sein d’une structure, de la fin de journée au lendemain matin. Par ailleurs, la part attribuée aux établissements est déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après consultation du président du conseil départemental.
Il est également précisé que cet essai ne concerne que les places d’accueil autorisées au préalable. Pour les structures souhaitant y participer, leurs directeurs doivent effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes et leur partager leur volonté de mettre en œuvre l’expérimentation.
- Pour celles n’ayant pas de places autorisées, il leur faut solliciter une autorisation de transformation de places en accueil temporaire.
- Le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental transmettent ensuite le projet de convention à conclure.
- Ils informent enfin la direction générale de la cohésion sociale de la liste des structures ayant conclu une convention, avant le 1er juin 2025.
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Conclusion d’une convention. Celle-ci doit obligatoirement contenir certains éléments :
- Le statut du gestionnaire, son implantation géographique, la typologie des capacités d’accueil,
- Le public concerné et les conditions d’admission,
- Les modalités d’organisation, de suivi, d’évaluation, ainsi que les plages horaires, les effectifs et les financements mobilisés.
A noter qu’un suivi de l’expérimentation sera mis en place à compter du 1er juin 2025.
