La proposition de loi visant à « soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » a été adoptée définitivement par les deux chambres du Parlement, dans sa version issue du compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Ouverture de droits de formation via le compte d'engagement citoyen. Le code du travail prévoit que lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), ce dernier peut faire l’objet de droits complémentaires.
- Ceux-ci peuvent être financés de diverses manières : par le titulaire, l’employeur, ou encore l’Etat.
- La proposition de loi ajoute que cette prise en charge peut également s'effectuer par les associations déclarées depuis au moins un an via le compte d’engagement citoyen.
Don de congés. Toute personne ayant les missions de délégué du Défenseur des droits peut se voir accorder, chaque année, un congé de citoyenneté.
- Le texte dispose également qu’un salarié peut renoncer, avec l’accord de son employeur, à ses jours de repos non pris, au profit d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique, ou d’organismes d’intérêt général ayant un objet éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial …
- Toutefois, ce congé ne peut être cédé « que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».
Exceptions à l'interdiction d'opérations de crédit. Modifiant le code monétaire et financier, la proposition de loi explique que l’interdiction relative aux opérations de crédit ne peut pas s’appliquer aux organismes sans but lucratif consentant des prêts à d’autres entités à but non lucratif.
- Ces opérations font l’objet de contrats de prêts, afin d’assurer une certaine transparence.
- Elle prévoit également une exception à la prohibition des jeux d’argent et de hasard, lorsque ceux-ci sont exploités par des individus « non opérateurs de jeux », pour lesquels le gain attendu est constitué d’objets mobiliers, destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, éducatives, etc.
« Guid’asso. » Cette structure intervient parallèlement à l’action des groupements associatifs.
- Les entités qui composent l’organisme doivent obtenir une autorisation de l’Etat.
Remise d’un rapport d’analyse. Ce dernier est remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Il vise à analyser les répercussions de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif.
- Ce rapport a également comme objectif d’évaluer l’efficacité des différents mécanismes mis en œuvre pour reconnaitre l’engagement des bénévoles.
- Il jauge les types de congés dont ces derniers peuvent bénéficier, présente les moyens d’offrir aux dirigeants d’associations bénévoles les mêmes formations que celles proposées aux agents de collectivités territoriales.
La loi a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2024.
