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III. Contentieux des étrangers
A. Mise en place de nouvelles procédures
Le projet de loi « immigration » avait pour ambition de simplifier le contentieux administratif, souvent jugé trop complexe. A cet effet, seules trois procédures sont désormais applicables :
→ une première procédure « collégiale spéciale » pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF) assorties ou non d’un délai de départ volontaire sans mesure de surveillance ainsi que leurs décisions annexes (les refus de séjour, les interdictions de retour sur le territoire français, ou encore la décision fixant le pays de renvoi) :
– délai de recours : 1 mois ;
– délai de jugement : 6 mois ;
→ une deuxième procédure, cette fois-ci à juge unique, peut être engagée lorsque l’intéressé relève de la première procédure :
– délai de recours : 7 jours ;
– délai de jugement : 15 jours ;
→ une troisième procédure à juge unique :
– délai de recours : 48 heures ;
– délai de jugement : 96 heures.
B. Exemples de décisions
Concrètement, cela signifie que les délais de recours sont modifiés pour certaines procédures. Par exemple, pour ce qui est d’une contestation à l’encontre d’un arrêté de transfert Dublin, le délai est désormais de 7 jours, alors qu’auparavant il était de 15 jours. Il en va de même en ce qui concerne les OQTF relevant de la procédure ordinaire, avec assignation à résidence « de courte durée », ou encore les interdictions de retour sur le territoire français.
Les mesures d’éloignement assorties d’un placement en rétention administrative, ainsi que le refus d’asile à la frontière relèvent, quant à eux de la procédure d’urgence.
L’ensemble des dispositions entrera en vigueur au plus tard le 1er août 2024.
Pas de remise en cause de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence
La loi transmise pour examen au Conseil constitutionnel contenait une mesure remettant en cause l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence. Elle prévoyait qu’un étranger placé sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être hébergé dans un dispositif d’urgence « que dans l’attente de son éloignement ». Une disposition qui faisait craindre une remise en cause de l’accès et du maintien dans un hébergement d’urgence pour les personnes concernées.
A l’issue du passage devant les Sages, l’article a été censuré car considéré comme un cavalier législatif.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
