Mise en place d'une stratégie pour l'aide des personnes âgées. Le Ségur de la santé rappelait la nécessité de mettre un grand nombre de crédits disponibles pour les travaux dans des établissements accueillant des personnes âgées. Afin de financer ces projets, un texte du 23 avril 2021 a mis en œuvre un plan d’aide à l’investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées. D’autres instructions sont ensuite venues le compléter, telle que celle du 17 avril 2024.
Mobilisation des crédits. Celle-ci explique qu’un précédent texte de 2023 prévoyait une délégation de l’ensemble des crédits du PAI aux agences régionales de santé (ARS), avec une possibilité de reliquat mobilisable. La présente instruction précise que cette somme restante de 2023 doit être mobilisée en 2024 selon une de ces deux méthodes :
- le reliquat est engagé à 100% sur une ou plusieurs opérations, et dans ce cas les autorisations d’engagement (AE) devront être faites sur l’exercice 2023,
- il est engagé sur une seule opération, avec un complément de crédit 2024, et l’engagement des crédits devra se faire de façon pluriannuelle.
L’ensemble de ces opérations sera effectué au plus tard le 1er novembre 2024. Si ce n’est pas le cas, les AE seront redistribuées aux ARS ayant besoin de financements complémentaires.
L’instruction précise que le PAI immobilier sera soumis à un audit de l’Autorité nationale d’Audit pour les Fonds européens. Cela implique que l’ensemble des projets devra respecter les normes et obligations européennes.
