Il se faisait attendre, mais il est finalement paru dans les temps. Le décret fixant la nature des données que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des enfants et de jeunes adultes en situation de handicap doivent faire remonter à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) – et à travers elle à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) –, dans le cadre de la « coupe 2025 » relative à la réforme Serafin-PH, a finalement été publié au Journal officiel (31 janvier dernier).
Initialement, il était prévu que les effets du décret prennent effet au… 27 janvier dernier, date à laquelle les établissements auraient dû transmettre leurs données à l’Atih. Mais suite au coup de pression mis sur la CNSA par les deux principales organisations d’employeurs du secteur, Fehap et Nexem, les ESMS ont obtenu un sursis jusqu’à une date qu’il appartiendra au groupe de travail national (GTN) sur Serafin-PH de déterminer au cours des prochaines semaines.
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Le décret « crée un traitement de données à caractère personnel permettant de simuler en condition réelle plusieurs scénarios du modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap, en vue du choix et de l'ajustement du modèle final dans le cadre de la réforme Serafin-PH "services et établissements" : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées », explique le texte réglementaire. Afin de s’y conformer, les établissements seront tenus de transmettre à l’Atih des renseignements relatifs aux jeunes accueillis (état civil, situation de handicap, modalités d’accueil, données de présence dans l’établissement et celles relatives à la scolarisation et à l'accompagnement par un service).
Trois nouveaux groupes de travail
Les structures devront également faire remonter toutes les informations concernant leurs capacités d’accueil, les données d'activités annuelles réalisées, « incluant l'unité de décompte de l'activité en 2022 et en 2023, les données relatives à l'organisation en 2023, les unités d'accompagnement fondées sur les nomenclatures des besoins et prestations développées en 2023 dans le cadre de la réforme "services et établissements" : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées », la situation du personnel de l’établissement, la quote-part du temps de scolarisation « assuré par un professeur mis à disposition par le ministère de l'Education nationale », les partenariats, conventions et coopérations ainsi que « les données comptables, charges de transports et extraits des comptes annuels 2023 ».
D’autres mises à jour réglementaires sont attendues, puisqu’à l’issue de la rencontre sur Serafin PH, organisée le 31 janvier dernier par le ministère délégué à l’autonomie, trois nouveaux groupes de travail thématiques ont été mis sur pied. Ils sont consacrés à la régulation des coefficients de l’équation tarifaire, à la modulation de la dotation principale en fonction de l’activité réelle et à la dotation complémentaire. A suivre.
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