IV. Ce qui change pour les métiers en tension
A. Conditions pour l’exercice d’un métier en tension
Les métiers en tension se caractérisent comme des professions faisant face à des difficultés de recrutement. Selon les dernières données publiées, on compterait quatre catégories de métiers. Il s’agit principalement des métiers « en lien avec les besoins de biens et services de proximité », ceux relevant majoritairement du bâtiment et de l’industrie, les métiers les plus qualifiés de l’industrie et du bâtiment, et les professions d’ingénieurs de services.
Il n’est pas rare de voir des ressortissants étrangers travailler dans ces secteurs en manque de main-d’œuvre. La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » prévoit pour ces étrangers sans papiers la possibilité de demander une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » pour une durée d’un an. Pour l’obtenir, certaines conditions doivent cependant être remplies (Ceseda, art. L. 435-4 nouveau, et code du travail, art. L. 5221-5) :
→ avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois au cours de la dernière année (au lieu des 8 prévus dans le projet initial) ;
→ occuper, au moment de la demande, un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;
→ justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 ans en France.
B. Appréciation de la demande par le préfet et opposabilité
Afin de pouvoir apprécier la demande de régularisation, le préfet pourra prendre en compte divers éléments, en fonction de la situation de la personne concernée :
→ l’insertion sociale et familiale ;
→ le respect de l’ordre public ;
→ l’intégration à la société française ;
→ l’adhésion aux modes de vie et valeurs de la société.
Dans le cas où il aurait fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité, ou d’une déchéance de l’autorité parentale, l’étranger travaillant dans un secteur en difficulté de recrutement ne pourra pas se voir délivrer le titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » pour une période d’un an.
Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
