Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un texte prévoit l’aménagement des modalités d’examen de la réalité des heures d’aide à domicile, pour les personnes bénéficiaires de l’APA.
Dans le cadre de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une évaluation est réalisée au domicile de l’intéressé. Celle-ci permet d’établir sa capacité à effectuer des actes essentiels de la vie quotidienne. A l’issue de cet examen, un plan d’aide est proposé.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2024, un décret du 29 avril vient fixer les modalités de contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile, fixées dans le cadre de ce plan. Celui-ci s’effectue sur une période de référence d’au moins 6 mois.
Si des heures, accordées au titre d’un mois sont inutilisées à la fin de ce terme, elles peuvent quand même être prises au cours des cinq mois suivants. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2024.
