>>> Dossier juridique réalisé en partenariat avec la Fédération des acteurs de la solidarité <<<
VI. Modification des procédures d’éloignement
A. Suppression des protections contre les OQTF
La loi du 26 janvier 2024 supprime, à l’exception des mineurs, les protections dont bénéficiaient jusqu’ici certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (Ceseda, art. L. 611-3, L. 613-1 et L. 742-5).
Par ailleurs, elle prévoit que si un étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, d’un document provisoire donné à l’occasion d’une demande de titre, d’une autorisation provisoire de séjour, ou le renouvellement du titre, l’autorité administrative devant délivrer l’OQTF devra tenir compte de la situation personnelle de l’individu concerné.
B. Interdiction de rétention des mineurs
Le texte indique également que les mineurs étrangers ne pourront plus faire l’objet d’un placement en rétention (Ceseda, art. L. 741-5). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, un mineur pouvait être retenu s’il accompagnait un étranger majeur placé en rétention.
Néanmoins, cela ne remet pas en cause l’exécution d’une mesure d’éloignement du majeur en situation irrégulière accompagné d’un mineur, elle devra être organisée autrement.
Dans le cas d’un couple avec un enfant, un parent pourra être placé en centre ou local de rétention administrative, et celui qui accompagne le mineur pourra être assigné à résidence (possibilité indiquée par la circulaire non publiée relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs et voir Ceseda, art. L. 730-1).
Ajout de la menace à l’ordre public : une appellation volontairement floue ?
L’étranger qui ne peut pas quitter le territoire français immédiatement, mais dont l’éloignement est privilégié, peut être placé en rétention par l’autorité administrative pour une durée de 48 heures.
Le risque mentionné se réfère à la menace pour l’ordre public que l’étranger représente aux yeux de l’autorité administrative. Cela lui donne une large marge d’appréciation, ce qui implique qu’il faudra attendre les contentieux pour que le juge administratif précise le cadre d’action de l’autorité administrative. L’absence de ce risque est également utilisé en matière de rétention d’un demandeur d’asile, et de renouvellement ou de refus d’une carte de séjour.
>>> Le dossier juridique complet :
Loi « immigration » : ce qui change dans le droit des étrangers (1/7) (accès gratuit)
Un droit au séjour des étrangers fragilisé ? (2/7)
Quelle nouvelle règlementation pour l’asile ? (3/7)
De nouvelles procédures applicables au contentieux des étrangers (4/7)
Une carte de séjour spécifique aux métiers en tension (5/7)
Durcissement des dispositions applicables aux MNA (6/7)
Modification de la législation en matière d'éloignement (7/7)
