Renforcement d'un mécanisme existant. Le 4 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative à la sécurité des victimes de violences conjugales. Celle-ci visait notamment à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce nouveau dispositif permet de délivrer, dans l'urgence, des mesures de protection, et vise à combler le vide de six jours pendant lequel le juge statue sur une demande d’ordonnance de protection.
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Création d'un système pour les situations d'urgence. Le texte a ensuite été transmis au Sénat, qui l’a modifié et adopté ce mardi 14 mai 2024. Il ajoute la possibilité pour la victime de demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, sur avis conforme préalable du ministère public. Les sénateurs ont également complété les mesures que le juge peut prononcer afin de garantir la sécurité des victimes. La proposition de loi étudiée par les députés prévoyait déjà l’interdiction de paraitre dans un lieu spécifique, de contacter les personnes en danger, et de détenir une arme. Dans la version modifiée du texte, le Sénat inscrit la possibilité pour le juge d’autoriser les personnes demandant une protection :
- A dissimuler leur adresse et élire domicile chez l’avocat qui les assiste, ou « chez une personne morale qualifiée. »
- Il peut également suspendre le droit de visite et d’hébergement.
- Les sénateurs donnent également compétence au juge aux affaires familiales pour autoriser les victimes « à dissimuler l’adresse de l’école » de leurs enfants.
Par ailleurs, le Sénat prévoit, pour les bénéficiaires de ce dispositif, l’octroi d’un "téléphone grave danger".
Le 21 mai 2024, les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un compromis sur le texte. Il sera discuté en séance publique le 3 juin prochain.
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