Les dispositions contestées. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que ce soutien financier peut être attribué aux Français et ressortissants d’un des Etats membres de l’Union européenne.
- Dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016, cette disposition conditionne l’admissibilité à ce service pour les personnes d’une autre nationalité, résidant habituellement en France.
- Selon le texte, l’aide ne peut leur être octroyée que si celles-ci résident régulièrement sur le territoire.
- Il existe néanmoins certaines exceptions pour les mineurs, ou encore les mis en cause dans une procédure pénale.
Le 1er mars 2024, le Conseil constitutionnel a été saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de ces dispositions. En cause, une rupture d’égalité devant la justice pour les étrangers en situation irrégulière.
La décision. Dans leur décision du 28 mai 2024, les Sages rappellent que, selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous. Ils expliquent également que cela n’empêche pas d’instaurer des différences de traitement entre individus, seulement si cela ne crée pas de distinctions injustifiées.
- En l’espèce, le Conseil constitutionnel considère que « les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France. »
- Ne permettant pas une égalité de traitement entre tous les justiciables, les dispositions sont considérées comme étant contraire au principe d’égalité devant la justice, et déclarées contraires à la Constitution.
