Aide juridictionnelle accordée pour les étrangers en situation irrégulière
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers, sauf exception, qui ne résident…
Une proposition de loi avait été déposée, dans le but de limiter l’accès…
L’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
Restriction de l'accès aux prestations sociales, mise en place de quotas, restrictions du…
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi « immigration » ce jeudi…
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Le 25 janvier prochain, les Sages du Conseil constitutionnel se prononceront sur la loi « immigration »,…
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre…
De la désobéissance civile aux recours juridiques, depuis l’adoption par le…
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