Saisi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 18 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a eu à statuer sur la conformité d’une disposition du code de procédure pénale.
L'affaire. Pour rappel, la QPC peut être soulevée lors d’un litige par un contribuable, dès lors qu’elle a un caractère nouveau, sérieux, et qu’elle applicable à l’affaire jugée.
- En l’espèce, était en cause un article prévoyant l’information du curateur ou tuteur d’un majeur protégé mis en cause dans le cadre d’une procédure pénale.
- Plus particulièrement, était contesté le fait qu’aucune communication ne leur soit due lorsque l’intéressé est déféré devant un magistrat.
La base légale. Lors de leur examen, les Sages ont commencé par relever que selon les dispositions du code de procédure pénale, un individu peut être déféré par le Procureur, un juge d’instruction ou un juge d’application des peines.
- Il comparait ensuite devant ce magistrat le jour même.
- Par dérogation, la comparution peut avoir lieu le jour suivant et, dans ce cas, il faut que l’intéressé puisse prévenir une personne de son entourage, prévenir son avocat ou demander l’assistance d’un médecin.
- Par ailleurs, si le procureur décide de poursuivre l’individu déféré devant le tribunal correctionnel, celui-ci doit pouvoir être informé de ses droits et les exercer.
- Or, relève le Conseil constitutionnel, lorsque la personne déférée est un majeur protégé, la justice n’a aucune obligation de prévenir son curateur ou son tuteur : « Ainsi, le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté. »
- Une situation préjudiciable pour le Conseil qui souligne que le majeur protégé « est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l’exercice de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui. ».
La décision. Les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense. Le Conseil a donc prononcé le 18 janvier 2024, une décision d’inconstitutionnalité totale.
