Majeurs protégés : l’externalisation des contrôles de leurs comptes inquiète les associations
![Majeurs protégés : l’externalisation des contrôles](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/655789ff127ae844c855faef/methodes/gro_article_1/image.jpg)
Le décret d’application de la loi du 23 mars 2019, ainsi qu’un arrêté, devaient être publiés le 31 décembre 2023. Encore à l’état…
Les autorités n’ont pas l’obligation de prévenir le curateur ou le tuteur…
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