Saisine du Conseil constitutionnel. Saisi par 120 députés, le Conseil constitutionnel a été chargé d’examiner la loi de finances pour 2024. Il a finalement rendu une décision de non-conformité partielle le 28 décembre 2023. A notamment été censurée une mesure permettant la création de pôles d’appui à la scolarité au sein de certains établissements scolaires.
- Ces pôles avaient pour mission de définir des mesures d’accessibilité, afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap, nécessitant une attention particulière.
Cavalier budgétaire. Selon les députés auteurs de la saisine, cette disposition n’avait pas sa place dans la loi de finances, celle-ci ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’Etat, ni la comptabilité publique […] »
- Il s’agissait donc pour eux d’un « cavalier budgétaire », c’est-à-dire d’une mesure qui n’avait pas de rapport avec la présente loi.
Le Conseil constitutionnel s’est rangé à l’avis des députés, et a donc décidé que la disposition attaquée ne répondait pas aux exigences constitutionnelles.
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