Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a publié, à la veille de l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi « immigration », un avis concernant son inquiétude vis-à-vis du texte.
Durcissement des conditions d’accès aux aides sociales. Pour rappel, la loi du 19 décembre 2023 prévoit notamment qu’une personne âgée ne peut prétendre à l’allocation personnalisée à l’autonomie qu’au bout de cinq ans de résidence régulière, ou au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle.
- Ces mêmes conditions sont applicables aux demandes d’accès au droit au logement opposable, à la prestation d’accueil du jeune enfant, aux allocations familiales, au complément familial, à l’aide personnelle au logement, à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de rentrée scolaire et à l’allocation journalière de présence parentale.
- Selon le CNLE, si le Conseil constitutionnel venait à entériner ces mesures, cela reviendrait à creuser les différences entre les populations, contreviendrait au caractère universel de ces aides et de la protection sociale.
Restriction du principe d’inconditionnalité de l’accueil des personnes visées par une OQTF. Dans son avis, le CNLE dénonce également le fait que les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou d’une mesure d’expulsion ne peuvent être hébergés que pour une durée limitée.
- Or, il est pointé du doigt que ces personnes constituent une grande partie des individus logés dans un hébergement d’urgence ou dans un hôtel.
- Les laisser sans logement serait donc une atteinte au principe d’accueil inconditionnel : « Au-delà de la fragilisation des situations individuelles, la remise ou le maintien à la rue de personnes hébergées pourrait engendrer un risque de trouble à l’ordre public. »
Difficultés d’accès aux soins. Sur ce point, quatre enjeux sont soulevés par le CLNE pour améliorer l’intégration :
- Réaffirmer la vocation universelle de la protection sociale,
- Satisfaire aux besoins en matière d’immigration, en ce qui concerne les métiers, les soins car, si la loi est laissée telle quelle, cela pourrait une certaine insécurité juridique pour les professionnels,
- Ne pas freiner les efforts faits en matière de lutte contre le zéro non-recours,
- Supprimer les freins à l’insertion.
Inquiétude quant au cumul des réformes. Un cumul qui entraine deux conséquences principales :
- La première tient à la dégradation de l’image des personnes en situation de précarité, qui entraine une restriction de l’accès aux droits, ainsi qu’un souci de légitimité du recours à la protection sociale.
- La seconde concerne la diminution des aides accordées aux plus modestes.
- Une situation qui ne peut pas perdurer, au regard du contexte inflationniste, et qui appelle à une action gouvernementale selon le CNLE.
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