Dépôt d'une proposition de loi. Le 14 mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, conformément à la procédure de référendum d’initiative partagée, d’une proposition de loi visant, en partie, à limiter l’accès de certains étrangers à des prestations sociales. Ce jeudi 11 avril, les Sages se sont prononcés sur ce texte, constatant dans un premier temps la régularité de la procédure. Cependant, ils rappellent que la Constitution garantit des droits fondamentaux, et qu’il est nécessaire pour le législateur de les respecter.
- Ils expliquent, par exemple, que la France doit offrir « à l’enfant, à la mère, et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
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Même s’il est possible de prendre des dispositions spécifiques à l’encontre des étrangers, il est nécessaire de garder à l’esprit qu’ils jouissent d’une protection sociale dès lors qu’ils habitent « de manière stable et régulière » sur le territoire français.
La décision. L’article 1er a été particulièrement étudié par le Conseil constitutionnel, en ce qu’il impose une condition de résidence d’au moins cinq ans ou une affiliation à un régime de la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour avoir accès à des prestations sociales.
- Après examen de cette disposition, les Sages jugent que celle-ci porte une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles.
- Ainsi, « sans que le Conseil constitutionnel n’ait à se prononcer sur la conformité des autres dispositions », ce dernier décide que cette disposition est contraire à la Constitution.
