Est considéré comme pupille de l’Etat tout enfant mineur n’ayant plus de lien avec ses parents ou sa famille. Il est, dès lors, confié à la protection de l’enfance. C’est alors qu’intervient le conseil de famille. En application de la loi du 21 février 2022, un décret du 30 mai 2024 est venu modifier les dispositions relatives au rôle et au fonctionnement de cet organe.
Composition du conseil. Un président est désigné parmi les huit membres qui le compose, pour une durée de trois ans maximum.
- Le conseil ne peut délibérer que lorsqu’au moins cinq de ses membres, dont le tuteur sont présents,
- Auparavant, il suffisait de quatre personnes seulement,
- Le tuteur prend part au vote, et tranche lorsqu’il y a un partage des voix,
- Celui-ci fixe la date de placement en vue d’une adoption,
- Le conseil de famille doit être consulté et doit donner son consentement avant la date du placement.
Par ailleurs, la formation de ses membres porte sur :
- Le cadre juridique des droits de l’enfant, la filiation, l’autorité parentale, et le droit des pupilles de l’Etat,
- Le fonctionnement de la tutelle de ces mineurs,
- Les liens d’attachement et les besoins de l’enfant,
- Les profils susceptibles d’être rencontrés,
- Le recueil de la parole.
Délais de recours. Ceux-ci, d’une durée de 15 jours, dépendent de la personne décidant de s’opposer à une décision ou à une délibération du conseil de famille.
- S’il s’agit d’un des membres du conseil ou du tuteur, le délai commence à courir à compter du jour où l’acte a été rendu,
- Pour les personnes à qui l’aide sociale à l'enfance (ASE) a confié un pupille de l’Etat, et qui souhaite l’adopter, le délai courre dès la notification de la délibération ou de la décision.
Audition du mineur. Celui-ci, en tant que pupille, peut demander à être entendu, à s’entretenir avec le tuteur ou son représentant, pour toute question le concernant. En dehors de ces situations, il sera auditionné dans l’année précédant sa majorité par le conseil de famille « sur son projet d’accès à l’autonomie, à la suite de l’entretien organisé par le président du conseil départemental ».
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