Un texte pour combler un vide. Le 5 décembre 2023, la députée (Renaissance) Emilie Chandler a déposé une proposition de loi pour renforcer l’ordonnance de protection, dispositif existant depuis la loi du 9 juillet 2010. Elle permet à une victime de violences conjugales de solliciter du juge aux affaires familiales qu’il prenne des mesures pour la protéger.
- Aujourd'hui, entre la demande et la décision, six jours peuvent se passer durant lesquels la victime est laissée sans protection.
- Pour remédier à ce problème, le texte vient créer une ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Celle-ci a pour but de mettre en place des mesures pendant cette période de six jours.
Les dispositions de la proposition de loi ont été examinées successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
- Ce dernier avait notamment ajouté la possibilité que la victime puisse demander elle-même l’ordonnance de protection immédiate.
- Après son examen en commission mixte paritaire (CMP), cette dernière disposition a été supprimée, laissant le ministère public seul capable d’en faire la requête.
Passage devant une CMP. Dans le texte élaboré par les parlementaires, il est également prévu que le juge se prononce dans un délai de 24 heures à compter de la saisine « s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Par ailleurs, il est donné compétence au juge :
- de délivrer une ordonnance provisoire de protection immédiate à une personne majeure menacée de mariage forcé ;
- de suspendre le droit de visite et d’hébergement ;
- de dissimuler le domicile ou la résidence de la personne en danger.
Un « téléphone grave danger » peut également être octroyé à la victime de violences.
La violation d’une ordonnance de protection, ou d’une ordonnance provisoire, est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, contre 2 ans de prison et 15 000 € d’amende auparavant.
Adoption définitive du texte. Après son passage devant la commission mixte paritaire, la proposition de loi a été soumise au vote des deux assemblées les 3 et 5 juin 2024, et adoptée définitivement.
>>> A lire aussi Des violences conjugales en hausse et sous-évaluées
