[JURISPRUDENCE] Préalablement à l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le demandeur doit enregistrer sa requête auprès de l’autorité administrative. Un avocat peut l’accompagner, mais est-ce que sa présence est obligatoire pour l’exercice des droits de la défense ?
L'affaire. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 6 mai 2024 sur l’assistance, par un avocat, d’une personne se présentant au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). En l’espèce, sollicitant l’asile en France, un ressortissant afghan s’est présenté au GUDA, accompagné de son avocat.
- Néanmoins, ce dernier n’a pas été autorisé à être présent lors du rendez-vous.
- Un refus d’accès qui a été contesté par les intéressés.
- Par la suite, une ordonnance a été rendue par le juge des référés, les déboutant de leur demande.
- Le ressortissant, ainsi que son avocat ont interjeté appel de cette décision.
La décision. La Haute juridiction administrative rappelle que, même si le demandeur d’asile doit se présenter en personne à l’autorité administrative pour enregistrer sa requête, rien n’empêche qu’un avocat l’accompagne.
- Pour autant, elle rappelle qu’il s’agit d’une « formalité préalable à la demande d’asile. »
- Ainsi, la présence d’un avocat n’est pas nécessaire pour l’exercice des droits de la défense.
- Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise qu’il est possible que la procédure d’enregistrement mène à un refus de délivrance d’une demande d’asile.
- Mais cette procédure étant susceptible de recours, la juridiction administrative juge que le refus d’accès de l’avocat ne constitue pas une atteinte au droit d’asile et au droit de solliciter le statut de réfugié.
- Ainsi, le pourvoi du demandeur d'asile et de son avocat a été rejeté.
