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La Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier sa position, le 2 octobre dernier, sur…
La Cour de cassation, dans une affaire récente, s’est prononcée sur la caractérisation…
Les plaignants estiment que les deux textes incriminés, publiés en juillet dernier…
Une nouvelle mobilisation se prépare. Annoncé en juillet dernier, le gel du renouvellement…
A la suite de la décision du conseil de famille de l'ASE de l'Orne, qui avait rejeté…
Non pour l'avocate Marie Dosé qui estime que les délais actuels de prescription, sont…
Les travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourront collaborer ponctuellement avec…
La Cour des comptes dénonce de lourds dysfonctionnements sur l’activité des…
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