Dans une circulaire adressée par le garde des Sceaux le 20 janvier 2025, les nouveaux montants des plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle ont été dévoilés. Ces derniers ont été calculés selon l’indice des prix à la consommation, à jour de décembre 2024.
Hausse des barèmes. Ainsi, pour être éligible à l’aide juridictionnelle totale, il est obligatoire que le revenu fiscal de référence ne soit pas supérieur à 12 862 euros. Une augmentation de 150 euros par rapport au précédent plafond. De même, pour une personne seule dans son foyer fiscal, les limites des ressources ont été augmentées :
- Pour une aide partielle à hauteur de 55%, le barème est fixé entre 12 863 et 15 203 euros.
- Pour une aide partielle à hauteur de 25%, les revenus doivent être compris entre 15 204 et 19 290 euros.
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Opposabilité du texte. L’ensemble des dispositions énoncées dans le texte sont applicables dès le lendemain suivant sa publication au Bulletin officiel, soit le 23 janvier 2025.
Application des plafonds antérieurs. À noter que si les demandes ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la circulaire, les plafonds pris en compte sont ceux de l’année 2024.
