Il y a un an, la Cour de cassation accordait à des associations la possibilité de demander à ce que des fournisseurs internet interdisent l’accès de sites pornographiques aux mineurs. Saisie d’une question similaire par e-Enfance et La Voix de l’enfant, la cour d’appel a rendu sa décision le jeudi 17 octobre.
L’affaire. La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée dans une affaire, après avoir été saisie par deux associations. Ces dernières demandaient le blocage de plusieurs sites produisant des contenus à caractère pornographique.
Les arguments et la décision. Dans ce dossier, la cour d’appel a décidé de trancher selon le pays dans lequel était situé le site. Certains étant établis au sein de l’Union européenne, et d’autres dans des Etats tiers.
- Pour les pays situés en-dehors de l’Europe, l’arrêt a exigé un blocage total mais temporaire des sites « jusqu’à ce qu’il soit démontré la mise en œuvre d’un contrôle autre que purement déclaratif de ce que les utilisateurs sont majeurs »,
- Pour prendre cette décision, la cour a notamment indiqué que le fait d’écarter une vérification de l’âge des utilisateurs, pour respecter la vie privée des personnes majeures, était incompatible avec la nécessité de protection des mineurs face à des contenus inappropriés pour leur âge.
>>> A lire aussi Pornographie : les associations peuvent agir contre les fournisseurs d’accès
En revanche, pour ce qui est des territoires européens, la cour a décidé de ne pas se prononcer dans l’immédiat. Elle indique attendre les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à plusieurs questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mars 2024.
- Celles-ci concernaient le champ d’application d’une directive européenne du 8 juin 2000 posant le principe d’interdiction pour les Etats de restreindre la libre circulation de services de l’information en provenance d’un autre pays,
- La Haute juridiction administrative a donc notamment demandé si cette règle empêchait l’application de dispositions de droit pénal relative à la protection des mineurs.
En attendant la réponse de la CJUE, ces sites resteront ouverts au public.
>>> A lire aussi Comment les entreprises de l’ESS ont fait progresser leur degré d’engagement
