Dans un communiqué en date du 12 septembre 2024, l’Union départementale des associations familiales de Haute-Savoie (Udaf 74) a décidé, avec le soutien de l’association d’employeurs Nexem, de déposer un recours pour excès de pouvoir. Ce dispositif permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte émis par une autorité administrative.
Deux textes ciblés par le recours. Constatant un désengagement des politiques publiques à l'égard des plus vulnérables, les deux organismes ont lancé un recours à l’encontre :
- du décret du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion,
- de l’arrêté du 4 juillet 2024 sur la rémunération du professionnel chargé du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.
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Concernant ce dernier texte, le communiqué dénonce notamment « un transfert de charge de la collectivité vers les personnes vulnérables qui dorénavant paieraient pour un contrôle autrefois régalien et à la charge de la justice ».
Les Sages également saisis. Il est également précisé que l’attaque en justice s’accompagne d’une saisine du Conseil constitutionnel. L’objectif étant de faire reconnaître l’inconstitutionnalité des dispositions déléguant les missions de vérification et de gestion des comptes des majeurs protégés.
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