La décision est inédite. Le Collectif des associations pour le logement saisit la justice pour non-assistance à personnes mal logées. La décision entend rappeler aux pouvoirs publics que l’hébergement et le logement sont des droits fondamentaux.
Quatre cabinets d’avocats accompagnent le collectif, composé de 40 associations, pour son dépôt de deux recours en responsabilité contre l’Etat auprès du tribunal administratif de Paris : le premier cible l’hébergement d’urgence et le second, le droit au logement opposable (Dalo).
« Malgré nos propositions récurrentes, le nombre de personnes laissées à la rue augmente. Le nombre de ménages en attente d’un logement social aussi », rappelle le collectif dans un communiqué rendu public le 13 février.
Au moins 6 000 personnes sans solution chaque jour
Ainsi, les associations enjoignent l’Etat à remplir ses obligations minimales, à savoir l’hébergement de toute personne sans abri qui le demande et le logement de près de 100 000 ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du Dalo. Des préjudices dont les conséquences touchent également l’ensemble des structures d’accueil et d’accompagnement.
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Pour rappel, au moins 6 000 personnes (dont 2 000 enfants) sont refoulées par les services du 115 chaque soir, et certaines personnes reconnues « prioritaires Dalo » attendent un logement depuis plus de 10 ans.
« L’État est d’autant plus responsable que nos recours ne couvrent qu’une partie des victimes de la crise du logement, les situations les plus urgentes parmi les 350 000 personnes sans domicile, les 4,2 millions mal logées et les 12 millions touchées par la crise du logement », souligne, par ailleurs, le document.
Relancer la production de logements
Autres revendications invoquées de longue date par les associations : le respect des quotas d’attribution de logements sociaux au ménages prioritaires, la relance de la production de logements sociaux, et la création de places d’hébergement au regard des besoins immédiats. Enfin, le collectif souhaite voir stopper l’introduction de critères illégaux à l’entrée dans l’hébergement d’urgence.
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