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SECTION 1 - LA DIMENSION PARTENARIALE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

• Introduction
• §1 La protection de l’enfance et le droit à l’éducation
• §2 La protection de l’enfance et l’insertion
• §3 La protection de l’enfance et le handicap
• §4 La protection de l’enfance et le droit des étrangers
• §5 La protection de l’enfance et les enfants victimes de violences
• §6 La protection de l’enfance et l’enfance délinquante

SECTION 2 - LES ACTIONS DE PRÉVENTION

• Introduction
• §1 La création d’un protocole dédié
• §2 Le développement des centres maternels et parentaux
• §3 La prévention spécialisée, mission de l’aide sociale à l’enfance

SECTION 3 - L’ARTICULATION DES COMPÉTENCES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES

• Introduction
• §1 La répartition des compétences entre les autorités administratives et judiciaires
• §2 Les voies de recours contre les décisions administratives et judiciaires