La création d’un protocole dédié

La loi du 14 mars 2016 prévoit désormais qu’« un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d’allocations familiales, les services de l’Etat et les communes » (CASF, art. L. 112-5). Ce protocole devra associer non seulement les acteurs institutionnels, mais aussi les acteurs associatifs, notamment les clubs de prévention et les associations qui assurent des missions de soutien à la parentalité, qu’il s’agisse d’actions innovantes, de la gestion d’un réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), ou encore de lieux d’accueil enfants/parents (LAEP). En ce qui concerne les institutions, la loi mentionne les caisses d’allocations familiales qui ont, elles aussi, des missions de prévention, ainsi que les services de l’Etat et les communes, sans toutefois nommer les services concernés. On peut à ce titre penser à la direction départementale de la cohésion sociale mais aussi aux communes au titre de leur action en matière de politique de la ville, ou encore aux centres communaux d’action sociale. Plus largement, l’élaboration d’une approche préventive peut conduire à associer d’autres acteurs tels que l’Education nationale, les services de protection maternelle et infantile, ou bien les maternités qui peuvent repérer des familles en situation de grande vulnérabilité sans pour autant que les enfants ne soient en danger au sein de leur environnement familial.

Selon l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, ce protocole « définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ». Le décret d’application du 22 septembre 2016 (1) cherche à préciser le champ d’intervention du protocole. Les actions de prévention y sont définies comme celles qui « s’appuient sur les potentialités de l’enfant, de l’adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage ». Dès la période périnatale, ellespoursuivent deux objectifs principaux : d’une part, soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l’enfant et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté ; d’autre part, promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale (CASF, art. D. 112-3). Cette définition très large laisse à chaque département une marge d’appréciation importante sur le contenu de ce protocole.

On peut ainsi imaginer la mise en place d’un partenariat resserré avec quelques personnes pour élaborer des modes opératoires précis, ou, au contraire, d’un partenariat plus large visant un état des lieux des actions menées sur le territoire et la définition d’orientations générales portées par l’ensemble des acteurs.

Enfin, ce protocole doit être pensé « en lien avec le schéma d’organisation sociale et médico-sociale » (CASF, art. L. 112-5). Ce schéma, appelé au sein des départements « schéma départemental de protection de l’enfance » ou encore « schéma départemental d’action sociale », a pour objectif de faire un état des lieux des besoins s’exprimant sur le territoire et de proposer une offre de services adaptée pour y répondre.

Le décret d’application du 22 septembre 2016 prévoit que ce protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans à l’issue de laquelle un bilan est réalisé (CASF, art. D. 112-4).

En 2016, le rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance portait sur le contenu des schémas départementaux (2). Il met notamment en évidence la volonté des départements de développer la prévention. Ainsi, 83 % des schémas analysés évoquent la mise en place d’actions en lien avec les services de la protection maternelle et infantile auprès des familles vulnérables (au titre notamment de la planification familiale, du suivi des femmes enceintes, des actions de communication, du travail autour de la diversification des modes d’intervention, etc.), 79 % des schémas proposent des actions relevant du périmètre du soutien à la parentalité et de la médiation familiale et 41 % entendent promouvoir l’action des services de prévention spécialisée.

Il apparaît alors indispensable de penser le protocole relatif aux actions de prévention en lien avec les objectifs posés par le schéma départemental. La complémentarité de ces deux documents doit en effet permettre d’assurer une articulation entre les démarches de prévention et de protection.