Les voies de recours contre les décisions administratives et judiciaires

Les décisions prises par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance sont des actes administratifs susceptibles de recours devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat). Pour donner un seul exemple, il en est ainsi des décisions de refus de prise en charge au titre de l’aide « jeunes majeurs » qui font l’objet d’un contentieux devant les juridictions administratives (1).

En principe, les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître des recours formés contre les actes administratifs. Cependant, dans le champ de la protection de l’enfance, il existe des exceptions qui s’expliquent par la spécificité de la matière et du fait de la compétence partagée entre les autorités administratives et judiciaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi récemment considéré que le juge des enfants était compétent pour connaître du recours formé contre une décision de non-admission à l’aide sociale à l’enfance d’un jeune se déclarant mineur isolé étranger. L’admission de ces enfants au sein des services de l’aide sociale à l’enfance se fait après une évaluation de leur minorité et de leur isolement. Dans ce cadre, des jeunes évalués majeurs par le département peuvent faire l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance. Ces décisions administratives ont, dans un premier temps, fait l’objet de recours devant les juridictions administratives. Les tribunaux étaient alors en difficulté pour apprécier la recevabilité de ces actions en justice, puisque le justiciable, déclaré majeur par le département, se présentait, quant à lui, comme une personne mineure. Or, pour intenter une action devant les juridictions administratives, le requérant doit avoir la pleine capacité juridique. Dans un arrêt rendu le 1^er juillet 2015 (2), le Conseil d’Etat déclare que « si le président du conseil général refuse de saisir l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il estime que le jeune a atteint la majorité, celui-ci peut saisir le juge des enfants en application de l’article 375 du code civil ». Le juge administratif ajoute que, dans ces hypothèses, les juridictions judiciaires sont seules compétentes. Il considère en effet que « l’existence de cette voie de recours, par laquelle un mineur peut obtenir du juge qu’il ordonne son admission à l’aide sociale à l’enfance, y compris à titre provisoire pendant l’instance, sans que son incapacité à agir en justice ne puisse lui être opposée, rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la décision du président du conseil général de refuser de saisir l’autorité judiciaire ». Autrement dit, la possibilité de saisir le juge des enfants prime sur la compétence de principe des juridictions administratives pour connaître des décisions prises par les collectivités territoriales. La compétence du juge des enfants s’explique ici principalement par les garanties offertes aux justiciables, puisqu’elle permet le recours à des procédures plus souples, mais aussi plus adaptées à la protection de l’enfant dans l’hypothèse où la décision de l’administration serait remise en cause.

Enfin, il faut rappeler que le juge des enfants peut être directement saisi conjointement par les père et mère ou par l’un d’eux, mais aussi par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur, ou encore le mineur lui-même. Cette saisine peut intervenir à tout moment. Si ce recours était utilisé plus fréquemment, il pourrait être un moyen pour les parents de remettre en cause certaines décisions prises par le service de l’aide sociale à l’enfance avec lesquelles ils sont en désaccord et qui peuvent parfois porter atteinte à leurs droits de manière injustifiée.

Différentes raisons expliquent la faiblesse de ces recours parmi lesquelles la crainte que les parents peuvent avoir de l’institution judiciaire et le manque d’informations sur les voies de recours à leur disposition. Le développement de ces saisines directes pourrait pourtant permettre de porter à la connaissance de la justice les différends qui peuvent exister entre les parents, l’enfant et le service de l’aide sociale à l’enfance et ainsi créer, d’une part, une jurisprudence plus abondante et, d’autre part, une forme de contre-pouvoir des familles à l’égard des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.

Les décisions du juge des enfants en matière d’assistance éducative peuvent faire l’objet d’un appel. Le cas échéant, si la cour d’appel confirme la décision de première instance, le justiciable pourra former un pourvoi en cassation ; dans ce cadre, il faudra néanmoins qu’une question de droit (c’est-à-dire une question liée à l’interprétation des textes en vigueur) soit posée à la Cour de cassation.