Justice des mineurs : la détention provisoire conforme à la Constitution sous certaines conditions
Le 10 février, le Conseil constitutionnel a opposé un « oui, mais… » à la détention provisoire des mineurs renvoyés devant une juridiction…
Un décret du 6 février pose le cadre du traitement de données à caractère…
Le texte présenté en conseil des ministres le 1er février est le huitième…
Renforcement de la prévention, amélioration de l’accès à la santé,…
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un conseil…
Les montants des aides et prestations mis à jour au 1er janvier 2023.
Une circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle, calculés…
Publié au Journal officiel le 19 janvier, un décret soumet les groupements de coopération…
Dans une décision rendue le 10 janvier dernier, le Conseil d’Etat estime que l’absence…
Un arrêté indique les modalités de l’examen professionnel d'accès…
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