Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics relèvent du plan comptable M22.
Un arrêté publié au Journal officiel le 24 décembre 2022 fixe la nouvelle version, qui s’appliquera pour l’exercice 2023.
Modifications
458 - opérations pour le compte de tiers devient Autres services à comptabilité distincte
580 - Virements internes est renommé Opérations d’ordre budgétaires
589 - Virements internes : reprise des balances de sortie est renommé compte technique
Créations
21311 - Bâtiments publics
21312 - Bâtiments privés
22311 - Bâtiments publics
22312 - Bâtiments privés
4453 - TVA due à l’importation
458 - Autres services à comptabilité distincte (anc. « opérations pour le compte de tiers »)
4581 - Dépenses
4582 – Recettes
Sous le compte rémunération des personnels non médicaux (641)
64114 - Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
64115 - Supplément familial de traitement
6412 - Congés payés des agents recrutés sous contrat de droit privé
Sont également ajoutés, sous les comptes 6411 (rémunération principale du personnel titulaire et stagiaire non médical) ; 6413 (personnels non médicaux non titulaires sur emplois permanents) et 6415 (personnel non médical de remplacement), les comptes :
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Complément de traitement indiciaire (CTI)
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Prime Grand âge
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Majoration horaire pour travail de nuit
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Indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés
Dotations et produits de tarification, secteur personnes âgées
7311121 - Forfait global de soins (SSIAD et SPASSAD)
7311122 - Financements complémentaires (SSIAD et SPASSAD)
731114 - Service autonomie à domicile
7311141 - Forfait global de soins
7311142 - Financement complémentaire prévu au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du CASF
7311148 - Autres financements complémentaires
Dotations et produits de tarification, secteur personnes handicapées
7312121 - Forfait global de soins (SSIAD et SPASSAD)
7312122 - Financements complémentaires (SSIAD et SPASSAD)
731217 - Service autonomie à domicile
7312171 - Forfait global de soins
7312172 - Financement complémentaire prévu au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du CASF
7312178 - Autres financements complémentaires
Produits à la charge du département, hors EHPAD, secteur personnes âgées
7331111 - Dotation globale (SAAD, dotation globale)
7331112 - Dotation complémentaire (SAAD, dotation globale)
7331411 - Tarif horaire (SAAD, tarif horaire)
7331412 - Bonification horaire (dotation complémentaire) (SAAD, tarif horaire)
Produits à la charge du département, hors EHPAD, secteur personnes handicapées
733212 - SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile)
7332121- Dotation globale
7332122 - Dotation complémentaire
7332411 - Tarif horaire
7332412 - Bonification horaire (dotation complémentaire)
Suppressions
46314 - Fonds des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement judiciaire
46315 - Fonds gérés par un régisseur sur ordre d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Tous les comptes « indemnité inflation » sont également supprimés
