Dans une décision du 10 février dernier, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de plusieurs aspects de la justice pénale des mineurs : détention provisoire des enfants et opérations contraintes de prises d’empreintes ou de photographies.
Détention provisoire rigoureusement encadrée
Les requérants, dont le Syndicat de la magistrature et l’association Gisti, estiment que le régime de la détention provisoire pour les mineurs méconnaît l’exigence de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), qui a valeur constitutionnelle.
En particulier, ils reprochent à l’article 397-2-1 du code de procédure pénale de « permettre à la juridiction qui constate qu’un mineur a été présenté devant elle par erreur de le placer ou de le maintenir en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant une juridiction pour mineurs », et ce « quelle que soit la gravité de l’infraction qui lui est reprochée et alors même qu’elle n’est pas une juridiction spécialisée ni tenue de respecter une procédure appropriée ».
Le Conseil constitutionnel juge en définitive que les juridictions doivent vérifier que le placement ou le maintien en détention provisoire « n’excède pas la rigueur nécessaire », et ce « au regard des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions » qui sont reprochées au mineur. Cette vérification s’impose pour permettre une conformité au PFRLR en matière de justice des mineurs, explique le Conseil.
Par ailleurs, l'institution rappelle que « la comparution du mineur placé ou maintenu en détention devant la juridiction spécialisée, compétente pour prononcer les mesures éducatives ou les peines adaptées à son âge et à sa personnalité, doit intervenir dans un délai maximal de 24 heures ». Passé ce délai, le mineur doit être remis en liberté.
Prise d’empreintes digitales sous contrainte
Dans la même décision, le Conseil constitutionnel juge que les opérations contraintes de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou les photographies sans consentement des mineurs ou des majeurs ne sont légales qu’en présence de l’avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié.
Il censure tout de même une petite partie du code de procédure pénale, estimant que ces contraintes de prise d’empreinte et de photos ne peuvent pas s’appliquer aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre.
Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023.
