Installée début 2021 par le président de la République, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) est notamment chargée de recueillir les témoignages de victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures.
Alors que la plateforme de recueil de témoignages a été créée en septembre 2021 et que la Ciivise a rendu ses premières conclusions en mars 2022, un décret du 6 février 2023 (J.O. du 7/02) prévoit la mise en œuvre du traitement de ces données à caractère personnel. La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des liberté) avait d'ailleurs rendu un avis favorable sur le projet le 5 mai 2022.
Des données réservées aux équipes de la Ciivise
Le texte poursuit trois finalités. Le recueil des témoignages, « l’orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation » et « la sensibilisation à l’ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l’amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d’améliorer leur prise en charge institutionnelle ».
L’enregistrement et la consultation des données sont réservés aux membres et à l’équipe support de la Ciivise, dans le cadre « strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions ». De leur côté, les organismes de recherche et les chercheurs n’ont accès qu’aux données préalablement pseudonymisées. La publication, sur le site Internet, des témoignages sous pseudonyme ne peut se faire qu'avec l'accord de la personne qui déclare avoir été victime.
