Violences conjugales : l'ordonnance provisoire de protection immédiate adoptée
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La fin de la navette parlementaire a sonné pour la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection. Après un passage devant les deux assemblées, et un examen…
La loi du 21 février 2022 a notamment eu pour vocation de renforcer le statut de pupille…
Publié au Bulletin officiel du 31 mai 2024, un texte vient déterminer les financements…
Le 29 mai 2024, les sénateurs se sont réunis lors d’une séance publique afin…
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition excluant du bénéfice…
Les nouveaux objectifs de répartition des mineurs non accompagnés viennent d'être fixés.…
[JURISPRUDENCE] Préalablement à l’introduction d’une demande d’asile…
19 députés ont co-signé une proposition de loi visant à créer un…
Un arrêté vient d’être publié afin de mieux tenir compte…
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