Le dispositif Guid’asso est conçu comme un ensemble de diverses structures informant et guidant tout individu ou entité investis dans la vie associative. Cela a notamment pour objectif de répondre à leurs questions et de mutualiser les actions. Pour les établissements participant, un décret du 4 décembre 2024 précise les conditions d’octroi, de contrôle et de résiliation de l’autorisation qui leur a été délivrée par l’Etat.
Les organismes admis. Le texte explique que seules certaines structures sont autorisées à faire partie de ce groupement :
- Les associations à but non lucratif,
- Les fondations d’entreprise, abritées ou reconnues d’utilité publique,
- Les structures solidaires d’utilité sociale bénéficiant d’un agrément,
- Les administrations de l’Etat,
- Les collectivités territoriales,
- Les établissements publics administratifs,
- Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de la gestion d’un service public administratif.
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Délivrance de l’autorisation. Cette dernière est fournie pour une durée de trois ans, par le représentant local de l’Etat, aux structures proposant des services gratuits à toute personne qui les sollicitera et assurant au moins une de ces missions :
- Guider les publics vers les diverses structures du réseau,
- Délivrer une information adaptée à leurs besoins et faciliter leurs démarches administratives,
- Aider à la construction de leur projet en mettant à disposition des outils et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif.
L'accompagnement peut être généralisé, ou centré sur un secteur ou une thématique spécifique.
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Par ailleurs, l’établissement doit pouvoir répondre à un certain nombre de demandes :
- Avoir un objectif d’intérêt général, exercer son activité au profit des personnes en situation de précarité économique ou sociale, agir pour la préservation du lien social, favoriser l’éducation à la citoyenneté ou concourir au développement durable,
- Offrir un mode de fonctionnement démocratique,
- Être transparent financièrement,
- Se conformer au contrat d’engagement républicain.
Modalités de contrôle. L’autorisation délivrée à l’organisme prend la forme d’une convention. Le préfet est chargé de vérifier la bonne exécution de cette dernière.
- En cas de modification ou de manquement à ses obligations, le bénéficiaire doit le faire savoir au représentant de l’Etat dans le département,
- Il a 30 jours ouvrés pour faire connaître ses observations,
- Ce délai dépassé, l’autorisation peut être retirée.
Ces dispositions sont applicables depuis le 6 décembre 2024.
