Le 13 juin 2024, la loi relative au renforcement de l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate était promulguée. En plus de créer un dispositif supplémentaire, elle venait renforcer un outil déjà existant, permettant de protéger en urgence la victime de violences conjugales. Un décret d’application du 15 janvier 2025 vient notamment préciser les modalités d’attribution.
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Conditions relatives à l’ordonnance de protection. Le texte commence par rallonger sa durée. Auparavant de six mois, elle prend désormais fin après un an suivant la notification de la mesure d’urgence.
- En ce qui concerne les sanctions applicables, le décret dispose qu’en cas de non-respect des obligations imposées par le dispositif de protection, l’auteur sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
- De même, dans le cas où il serait tenu de verser une contribution financière et qu’il ne notifie pas son changement de domicile dans un délai d’un mois, il pourrait être condamné à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Saisine du juge pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Dans ce cas, le procureur est en droit d’en solliciter une, qu’il ait ou non demandé en parallèle la délivrance d’une ordonnance de protection. Dans tous les cas, il est dans l’obligation de recueillir le consentement de la personne menacée.
- La justice statue dans un délai de 24 heures à compter de la saisine,
- Des copies de la décision sont transmises au ministère public, à l’individu en danger et celui à qui il est opposé,
- L’ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la partie adverse.
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A partir de cet instant, cette dernière peut demander au juge ayant rendu l’ordonnance qu’il la modifie ou la retire, par voie d’assignation.
- Cela n’a pas d’incidence sur les effets de l’ordonnance provisoire,
- Une décision est rendue après avoir entendu les deux parties et le procureur,
- Elle leur est ensuite signifiée « par tout moyen et dans les meilleurs délais ».
L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 17 janvier 2025.
