L’affaire. Le 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur une question relative à la présomption de minorité. Ce dossier concernait un ressortissant guinéen se présentant comme mineur non accompagné (MNA) en France en janvier 2020. Un examen psychologique effectué un mois plus tard a établi, sans certitude, que le jeune homme était en réalité majeur. Sa demande d’assistance éducative a ensuite été rejetée et il a été mis fin à la mesure d’assistance éducative dont il faisait l’objet.
- L’intéressé a ensuite saisi le juge des enfants pour obtenir une admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à sa majorité.
- Un référé a également été introduit afin qu’il puisse bénéficier d’un hébergement, qu’il puisse se nourrir et bénéficier d’un suivi médical.
- Des requêtes rejetées par les juges, ainsi que par le Conseil d’Etat, intervenant en appel de ces décisions.
- En janvier 2021, la cour d’appel de Limoges a décidé d’infirmer le jugement relatif à l’assistance éducative et a ordonné une prise en charge par l’ASE jusqu’à la majorité du requérant.
- Se sont ensuivis des recours pour demander réparation des préjudices subis, que la justice n’a pas reconnus comme recevables.
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Les revendications. Le requérant décide finalement de saisir la CEDH le 30 mars 2020, au motif notamment du non-respect de sa vie privée et familiale et du manque de recours effectif à l’encontre de la décision de refus de prise en charge.
La décision. La cour européenne indique qu’à la suite d’examens administratifs et médicaux, la minorité de l’intéressé a pu être établie. Néanmoins, il n’y a aucune preuve quant à la remise des conclusions de ces examens au requérant. Tout comme il n’y a aucun document démontrant la transmission des résultats de son examen psychologique effectué en février 2020.
- Par ailleurs, la CEDH note également que l’ensemble des décisions relatives au refus d’assistance éducative n’étaient pas motivées.
- En outre, les mentions faites dans la décision de rejet de la demande de prise en charge étaient non seulement incomplètes, mais aussi imprécises.
- Ainsi, la Cour conclut à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la vie privée.
- Néanmoins, malgré l’ensemble de ces éléments, la juridiction européenne vient établir que le requérant a pu bénéficier de l’arsenal juridique interne afin de faire valoir ses droits.
- Elle en déduit donc que celui-ci bénéficiait de garanties procédurales pour attaquer les violations alléguées et qu’il n’y a aucune violation manifeste de son droit au recours effectif.
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La France est finalement condamnée à verser 5 000 € au requérant pour dommage moral.
