La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie prévoit en son article 24 les modalités de différenciation des tarifs hébergement en fonction de la situation des intéressés. Plus précisément, sont fixés des indices pour aider les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à distinguer ces tarifs selon que l’allocataire bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou non. Ces critères sont détaillés par un décret du 31 décembre 2024.
>>> A lire aussi Ehpad : quels moyens pour apprécier les besoins réels des résidents ?
Ecart entre les tarifs. Modifiant le code de l’action sociale et des familles, le texte explique que la disparité entre les montants fixés par un établissement et ceux déterminés par le président du conseil départemental ne peut excéder 35% pour un même niveau de garantie.
- De même, si le nombre de bénéficiaires de l’ASH accueillis en Ehpad, ayant opté pour le tarif hébergement, baisse d’au moins 25%, le maintien du régime tarifaire est conditionné à la conclusion d’une convention d’aide sociale,
- Pour vérifier ces chiffres, le président du conseil départemental analyse, tous les trois ans, la moyenne des allocataires de l’ASH sur les six derniers exercices,
- Cela ne s’applique pas aux structures ayant pris en charge moins e 10% de bénéficiaires au cours des trois dernières années.
>>> A lire aussi Organismes de formation associatifs : le risque d’un "PSE à bas bruit"
Application des tarifs différenciés. Les montants applicables aux non-bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement ne concernent que ceux accueillis à compter de la date de mise en place des tarifs différenciés. Si cet accueil a eu lieu avant, deux choix s’offrent au résident :
- Ils acquittent le tarif fixé par le président du conseil départemental,
- Ils peuvent également régler selon le tarif contractualisé déterminé avant le 1er janvier 2025,
- Néanmoins, si le nouveau tarif est plus favorable à l’intéressé, celui-ci lui sera appliqué.
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
