Handicap : quel sera l'impact de la loi plein emploi ?

De nombreuses mesures concernant les demandeurs d’emploi sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2025. Modifications qui concernent notamment les travailleurs en situation de handicap, dont certaines règles ont été modulées pour s’adapter à leurs besoins.

Promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi avait comme objectifs d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et de les aider au travers d’un accompagnement personnalisé. Si plusieurs mesures sont entrées en vigueur depuis un an, certaines sont seulement appliquées depuis le 1^er janvier 2025. Parmi elles, une disposition relative au travail des personnes en situation de handicap.

Exemption pour les travailleurs en situation de handicap. Ce début d’année marque la mise en place des contrats d’engagement, établis par l’organisme référent et l’usager afin de fixer les différentes étapes du parcours ainsi que les obligations de chacun. En résulte un plan d’action, comportant notamment des levées de freins à la réinsertion, des périodes de formation ou encore des mises en situation dans le milieu professionnel.

La réalisation de 15 heures d’activité hebdomadaires doit également être précisée,
Néanmoins, cette tâche peut être modulée en fonction de la condition du demandeur d’emploi,
Comme indiqué par le code du travail, tel que modifié par la loi, les personnes en situation de handicap peuvent être exemptées de cette obligation : « A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. »

Adaptation des mesures. Par ailleurs, un décret du 30 décembre 2024 indique une autre modulation des règles promulguées par la loi pour le plein emploi. Cette dernière explique que, dans le cas où, dans les six mois suivant la signature d’un contrat d’engagement, l’usager n’a pas pu s’engager dans une recherche d’emploi, sa situation est analysée par son référent et France travail. Une durée qui s’adapte en fonction de l’usager, tel que précisé par le décret. Dans le cas où celui-ci est en situation d’invalidité ou de handicap, ce temps est allongé de six mois et est donc porté à un an.

Des premiers changement le 1^er janvier 2024. A noter que des changements ont également eu lieu au cours de l’année 2024. A titre d’exemple, les travailleurs en établissement et service d’accompagnement par le travail (Esat) bénéficient du droit de grève, de celui d'adhérer à un syndicat et de la prise en charge d’une partie de leurs frais de transports.

Pour favoriser le travail en milieu ordinaire, la loi prévoit que l’orientation professionnelle des personnes ayant reçu une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait sur la base d’une préconisation de France travail,
Par ailleurs, pour les personnes âgées de 15 à 20 ans et recevant une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), une prestation de compensation du handicap (PCH) ou disposant d’un projet de scolarisation, bénéficient d’une RQTH sans que des démarches supplémentaires soient à mener.

Enfin, les personnes reconnues comme en situation de handicap, en vertu d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, bénéficient automatiquement des mêmes droits que les titulaires d’une RQTH.