L’Unafo (Union professionnelle du logement accompagné), l’Unhaj (Union nationale pour l'habitat des jeunes) et la Dihal (Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement) ont signé un accord-cadre. Arnaud de Broca, délégué général de l’Unafo, détaille ce partenariat et comment il est censé se décliner dans les territoires.
ASH : A quels enjeux répond l’accord-cadre signé le 3 décembre ?
Arnaud de Broca : Pour les signataires, il s’agit de réaffirmer l’engagement des acteurs dans la mise en œuvre du plan Logement d’abord, c’est-à-dire de garantir que les résidences sociales participent à cette politique, même si c’est déjà le cas. Nos enquêtes montrent que, chaque année, quelque 10 000 personnes issues de la rue ou de l’hébergement d’urgence sont logées et accompagnées au sein de nos structures.
L’intérêt se situe aussi dans la mise en avant des contraintes rencontrées par les gestionnaires de résidences sociales dans leur lien avec les SIAO [services intégrés d'accueil et d'orientation]. Ces derniers peuvent, par exemple, mettre deux mois à orienter le public vers nos structures. Or notre modèle économique repose sur les redevances, c’est-à-dire sur les loyers. L’apport de financements se révèle parfois instable car nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir un tel temps de vacance des logements. Chaque jour sans résident est un jour de loyer en moins et laisser des appartements libres au regard du nombre de demandes est problématique.
L’objectif de l’accord est donc de rappeler l’engagement des résidences sociales pour loger des personnes relevant du contingent de l’Etat.
Pourquoi ce manque de fluidité entre les SIAO et les structures du logement accompagné ?
Théoriquement, à compter de la libération d’un logement, le SIAO dispose d’un délai de huit jours pour nous orienter un locataire. Souvent, il y a un mois de délai entre le moment où l’on sait que l’appartement va se libérer et le début de sa vacance. Les SIAO sont donc prévenus, ce qui est aussi un engagement pris dans l’accord. Mais en réalité, leurs services disposent souvent de peu de moyens, avec une sous-dotation en personnel et un turn-over notable qui empêche les salariés de nous connaître. Ils se voient également confrontés à un grand nombre de demandes, le tout en s’appuyant sur des process techniques pas toujours au point. C’est ce qui étend la durée d’orientation des publics.
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Comment l’accord-cadre va-t-il se déployer sur le terrain ?
Lorsqu’il fonctionnera, nous nous engageons sur le fait de travailler pleinement avec le SI-SIAO, le système informatique qui permet d’orienter les personnes en demande d’hébergement ou de logement mais aussi de les mettre en relation avec des travailleurs sociaux. Même si nous savons qu’entre-temps, il y aura peut-être des étapes. Leurs services doivent en avoir conscience et doivent mieux nous connaître.
Mais cet accord a surtout pour ambition première de fixer un cadre en raison des multiples conventions qui existent. Sur le terrain, l’Etat souhaite les multiplier et cela part « un peu dans tous les sens ». Il est donc important pour nous de fixer des repères qui puissent s’appliquer partout et qui permettent d’éviter que les conventions ne tiennent pas compte des problématiques du logement accompagné. Dans sa déclinaison, ce cadre est utile pour les gestionnaires sur les territoires.
Par quels moyens vont-ils s’en saisir ?
Il s’agira de signer des conventions tripartites entre l’Etat en local, c’est-à-dire le préfet, le gestionnaire de résidence sociale et les SIAO. Cet accord-cadre pose les conditions pour qu’aucune nouvelle contrainte n’intervienne dans des conventions qui vont être négociées en trilatérales. Un risque à éviter pour les gestionnaires de petites structures qui pèsent peu lors de négociations par rapport à l’Etat ou aux SIAO.
Pour annuler les mauvais fonctionnements entre les SIAO et les résidences sociales, une phase de discussions est donc ouverte durant toute l’année 2025.
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L’accord-cadre prévoit aussi que les parties s’accordent sur le contingent de réservations, y compris quand les conventions APL (aide personnalisée au logement) propres au régime juridique des logements conventionnés, signées pour chaque structure, ne le prévoient pas…
C’est un des grands sujets de discussions. L’accord stipule que le pourcentage par défaut dans les conventions APL des gestionnaires est fixé à 30 %. C’est la part de logements que les structures doivent réservées aux publics adressés par les SIAO. Nous avons eu des désaccords sur ce pourcentage car plus de 30 % de ces publics sortent d’un parcours de rue et donc du contingent de l’Etat.
Mais comment financer l’accompagnement de ces personnes ? Car on peut accueillir 10, 20, 30 ou 50 % d’individus vraiment précaires mais les résidences sociales n’ont pas les moyens de les accompagner. Or c’est tout l’intérêt du logement accompagné. Cet accord ne peut donc pas fonctionner seul. Il faut augmenter les moyens d’accompagnement des gestionnaires.
Justement, sur le volet financier, vous venez également de publier une motion ? Pour quelles raisons ?
Depuis un an, aucune décision concrète pour aider nos adhérents n’a été prise. La situation est très tendue. Les gestionnaires font toujours face à une augmentation des coûts de production, d’électricité. Cette motion offre des éléments de contexte relatifs à ce que traverse le secteur, notamment sur le plan de la forte instabilité politique que nous connaissons et durant laquelle les problèmes de modèle économique perdurent.
Par le biais de ce texte, nous demandons une prise de décisions urgente. Et ce, même si de nombreux chantiers sont en cours sur les résidences sociales grâce au volet II du plan « Logement d’abord ». Mais si l’Etat ne prend pas la mesure de nos difficultés, nous n’atteindrons pas les objectifs. Sur les territoires, les préfectures consultent les acteurs locaux du secteur et cela crée une dynamique. Mais pour aller plus loin, il faut amorcer un changement.
La motion liste par ailleurs divers autres sujets concernant la réforme de la gestion locative à laquelle nous sommes favorables ou encore le modèle économique qui mérite de s’adapter à l’évolution de certains coûts. Plus globalement, si nous avons de bons rapports avec la Dihal et que nous sommes conscients des travaux qu’elle mène, il va tout de même falloir que la délégation passe à la phase de décisions...
>> Découvrir l’intégralité de l’accord-cadre
>> Retrouvez la motion publiée par l’Unafo
