Dans ses conclusions pour la révision de la charte sociale européenne*, le Comité européen des droits sociaux dénonce les montants des rémunérations versées aux travailleurs détenus. Dédié au cas français, le document d’une cinquantaine de pages s’attaque à différents secteurs professionnels sur plusieurs aspects relatifs au droit du travail : conditions d’exercice, réduction des risques, salaires…
Le chapitre consacré aux prisons est formel : le travail effectué y est comptabilisé au regard de la quantité produite par le détenu et non à celui du temps passé à réaliser les tâches. Un nombre d'heures pourtant beaucoup plus élevé que la pratique du dénombrement dit « à la pièce ». Résultat : les détenus ne sont pas entièrement rémunérés.
« La législation française établit des niveaux minimaux de salaire horaire en prison, qui sont indexés sur le Smic [salaire minimum interprofessionnel de croissance], en fonction des qualifications requises pour accomplir le travail en question », souligne l’Observatoire international des prisons (OIP).
Cette pratique a déjà été condamnée par les tribunaux français. De leur côté, de nombreux détenus portent plainte pour discrimination salariale, selon les rapports annuels de la Direction des affaires juridiques du ministère de la Justice.
Manque d’outils de contrôle
L’institution du conseil de l’Europe conclut à une situation non conforme à la Charte au motif « qu’il n’est pas établi que le salaire minimum soit équitable » et demande des garanties pour s’assurer que les prisonniers ne travaillent pas trop.
Le gouvernement indique, quant à lui, qu’en 2023, un nouveau système d’information sur les salaires sera mis en place pour les détenus. Il devrait faire office d’outil de contrôle.
>> Les conclusions pour la France du Comité européen des droits sociaux
(*) La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle garantit un large éventail de droits de l'Homme de tous les jours liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.
