« Les portes de cinq des douze unités d’hospitalisation sont fermées, alors que toutes accueillent indifféremment des patients en soins libres et en soins sans consentement ». Tel est le premier constat rapporté par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) à la suite des visites du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée), réalisées entre le 27 juin et le 6 juillet dernier.
L’établissement de santé publique dispose de 822 lits, répartis dans douze unités pour adultes, enfants et adolescents. Des violations des droits fondamentaux ont conduit le CGLPL à formuler des recommandations en urgence.
Le document, publié au Journal officiel du 27 octobre, a été adressé au ministre de la Santé et de la prévention ainsi qu’au garde des Sceaux. Les atteintes mentionnées sont qualifiées de « graves » et « généralisées ». Les raisons évoquées relèvent d'un manque criant de personnel : 18 postes de psychiatres et 40 d’infirmiers sont, effet, vacants.
Aucun droit à l'intimité
Le respect de l’intimité et la protection de l’intégrité physique ne sont pas garantis. Sur les 100 lits que comptent les trois unités de gérontopsychiatrie, les personnes hospitalisées ne peuvent pas fermer à clef leur chambre ni leur espace sanitaire, toilettes comprises. Toutes les portes disposent d’une ouverture non occultable pour permettre une visibilité depuis les couloirs. Ces situations engendrent un fort sentiment d’insécurité, l’intrusion de patients non invités ou encore des agressions sexuelles.
Datée du 26 octobre, la réponse du ministre de la Santé et de la Prévention indique que du film occultant couvre désormais les ouvertures des fenêtres et des portes et que des verrous ont été commandés. L'établissement est aussi sommé « de cesser immédiatement » les mesures d’isolement et de contention prises durant les nuits où aucun psychiatre n'est présent pour évaluer la situation clinique. Ce qui est contraire à la règle.
Pas de formation, pas de consentement
« A leur arrivée, les personnes en soins sans consentement ne reçoivent aucun document les informant de leur situation juridique, de leurs droits, des voies de recours qui leur sont ouvertes et des garanties offertes », pointe le rapport. Interrogés par le CGLPL, les soignants de l’établissement indiquent qu’ils ne sont pas à même de transmettre des informations aux patients, faute de formation. Ils précisent aussi que la prolongation des hospitalisations peut s’effectuer sans que le médecin rencontre le patient.
La direction de l’établissement s’est engagée à élaborer un plan d’actions immédiat. Parmi les mesures, la validation du document relatif aux droits des patients hospitalisés sans leur consentement. « Les notifications des décisions administratives aux patients en soins psychiatriques sans consentement font désormais l’objet d’un suivi systématique », assure l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire après s’être entretenue avec les responsables du centre hospitalier.
La programmation de formations sur le régime juridique des pratiques et des droits fondamentaux est actée. Mais rien sur les effectifs.
Retrouvez l'ensemble des recommandations du CGLPL ainsi que les observations du ministre de la Santé et de la Prévention ici .
#Psychiatrie Le @CGLPL publie aujourd'hui au Journal Officiel des recommandations en urgence sur l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon et les observations du ministre de la santé reçues en réponsehttps://t.co/6Kxf7eGUpx
— CGLPL (@CGLPL) October 27, 2022
