La réforme de la tarification des établissements et services du champ du handicap (dite « Serafin-PH ») semblait déjà mal engagée… mais un nouveau cap vient d’être franchi dans le bras de fer qui oppose les fédérations d’employeurs du secteur et la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) en charge du projet.
Alors que les établissements n’ont plus que jusqu’au 27 janvier pour faire remonter à l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (Atih) l’ensemble de leurs données concernant l’accueil et l’hébergement des enfants et adolescents handicapés, la Fehap et Nexem viennent coup sur coup d’enjoindre à leurs adhérents de ne pas satisfaire cette demande des pouvoirs publics.
Le coup est d’autant plus rude que le timing est serré. Très attendue par l’ensemble des acteurs du handicap, cette réforme, dont les premiers pas ont été engagés dès 2014, doit permettre à terme l’instauration d’une tarification mieux harmonisée pour les établissements et services en charge de l’accompagnement du handicap. Et dans le cadre du calendrier mis en place, l’entrée en vigueur de son volet « enfants » est attendue pour 2026.
Autant dire qu’un retard dans cet exercice du recueil des données - surnommé « coupe » dans la nomenclature interne au projet - risque de sérieusement chambouler l’agenda si les ESMS ne jouent pas le jeu de la transmission des informations en temps et en heure.
Décalage du calendrier de la coupe
Au corps défendant des deux fédérations réfractaires, celles-ci avaient demandé, en amont de cette « coupe 2025 », suffisamment de garanties afin que Sérafin-PH ne devienne pas « une simple convergence tarifaire » contredisant, selon elles « les intentions initiales » d’une réforme qu’elles avaient à l'origine soutenues.
Le 20 décembre dernier, les organisations patronales, appuyées par une quinzaine d’autres actrices associatives, avaient adressé une série de doléances aux pouvoirs publics, réclamant pêle-mêle la tenue d’un comité stratégique sous présidence ministérielle destiné à « clarifier et arbitrer les orientations politiques de la réforme », un décalage du calendrier du recueil des données (idéalement en avril pour Nexem) afin de permettre aux différents ESMS concernés de s’adapter aux enjeux de la réforme, des engagements sur la construction du futur modèle tarifaire. Et, d’une manière générale, « davantage de transparence » dans l’application de la réforme. Faute de réponse de l’exécutif, la Fehap et Nexem ont donc décidé de lui remettre un coup de pression.
Reprendre la main
« Nous ne disposons aujourd’hui d’aucune garantie gouvernementale quant à la fiabilité de la mise en place de Serafin-PH. Au lieu de cela, est lancée dans la précipitation la campagne de remontée des données. Cette brusquerie, qui s’inscrit dans un environnement politique incertain, interroge l’ambition gouvernementale pour le secteur », expliquait-on chez Nexem le 17 janvier. Cependant, à en croire Loïc Andrien, chercheur au Centre de sociologie des organisations de Sciences-Po et ancien même du groupe de travail national (GNT) sur Sérafin-PH, c’est aussi l’occasion, pour ces acteurs associatifs engagés dans la réforme depuis le début, de reprendre la main sur un processus de construction qui leur a progressivement échappé au profit des « technos » de la CNSA, de la DGCS et de l’Atih.
« Historiquement, les politiques publiques et les modèles tarifaires du secteur du handicap ont toujours été le fruit d’une forme de co-construction entre l’Etat et le secteur associatif. Ici, au gré des changements de ministres ou d’équipes techniques les orientations de la réforme ont pu être plus ou moins modifiées. Ces changements n’ont pas toujours donné lieu à une communication claire. Le GTN a donc pu, à certains moments, ne pas comprendre où allait la réforme. Cela peut expliquer le besoin évoqué de clarifier une stratégie. Mais il ne faut pas oublier non plus que les acteurs qui ont participé aux études de coûts l’ont fait souvent pour comprendre et s’adapter aux futures règles du jeu. Pour les syndicats et fédérations, c’est un moyen de faire à nouveau entendre leur voix dans le processus décisionnaire, et donc de tenter de peser sur la suite de la réforme », indique le chercheur.. A suivre...
