OQTF : son inexécution exclut toute méconnaissance d’une interdiction de retour (Cour de cassation)
Etrangers - La Haute Juridiction rappelle dans un arrêt récent qu'un étranger en situation irrégulière qui n'a jamais été réellement expulsé…
Gestion des établissements – Un décret du 19 novembre (J.O. du 21-11) précise…
Asile-Immigration - Un arrêté du 8 novembre (J.O. du 20-11) habilite la Ligue des…
Violences – Un récent décret adapte les fonctions de la mission interministérielle…
Famille – Issue d’une proposition du député Paul Christophe, une loi publiée…
Protection judiciaire de la jeunesse – Dans un arrêt rendu le 10 novembre,…
Enfance – Un décret du 12 novembre fixe l’enveloppe globale des contributions…
Conventions collectives – La Confédération française démocratique…
Protection judiciaire de la jeunesse – Un récent arrêté fixe la…
Famille – Deux arrêtés du 2 novembre (J.O. du 11/11) fixent le montant de ce…
Insertion professionnelle - Instaurées en 2020, ces aides à l'alternance peuvent atteindre…
Jurisprudence - La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 novembre dernier, qu'avant…
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