Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 devrait être adopté fin septembre en conseil des ministres et discuté en première lecture à l'Assemblée nationale la dernière semaine d'octobre. L'occasion pour la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires) de marteler ses ambitions.
Dans un document publié fin juillet, elle souligne que ce projet de loi doit « mettre un terme aux iniquités de traitement subies par les établissements de soins et d’accompagnement associatifs depuis trop longtemps ». « Politiquement, il s’agit de rétablir la place du secteur associatif au sein de notre système de santé », insiste la fédération. « Le PLFSS 2024 doit marquer un tournant pour le secteur privé solidaire. »
Cela passe par des « mesures fortes » : une équité de traitement entre les secteurs privé solidaire et public, « tous deux exerçant les mêmes missions de service public » ; une meilleure articulation entre les agences régionales de santé (ARS) et les départements pour un financement juste et réaliste ; un financement à la hauteur des enjeux pour répondre aux besoins d’attractivité des métiers et une simplification en autorisant, « comme la crise sanitaire l’a prouvé », une souplesse aux acteurs afin de restaurer un climat de confiance entre les opérateurs et l’Etat.
Pour la Fehap, cette politique ambitieuse doit se traduire par la mise en place de six actions concrètes dans le futur PLFSS :
1. Soutenir les établissements du soin et de l’accompagnement avec des mesures anti-inflation.
Précisément, la fédération demande la révision du cadre pluriannuel du financement des secteurs en prévoyant des modalités d’indexation en lien avec l’évolution de l’inflation.
2. Créer un « plan vert ».
La Fehap appelle à formaliser, sous l’égide des ARS, en partenariat avec les départements, un programme régional définissant à la fois les mesures d’atténuation, d’une part, et d’adaptation, d’autre part, aux dérèglements environnementaux dans les champs sanitaire, médico-social et social.
3. Réviser la tarification et positionner la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) au centre de la répartition des financements.
« Aujourd’hui, les pratiques des départements sont tellement hétérogènes que les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à obtenir les financements nécessaires, déplore la présidente de la Fehap, Marie-Sophie Desaulle. Il faut que la CNSA adresse directement les ressources financières aux établissements, à charge pour elle ensuite de récupérer les fonds auprès des départements. »
En effet, selon la fédération, le secteur privé solidaire souffre d’une iniquité de traitement avec le secteur commercial : chaque année, celui-ci se voit amputé du financement de six places d’Ehpad. Elle propose donc une fixation libre des tarifs relatifs à l’hébergement en établissements pour personnes âgées ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement et l’instauration de tarifs socles nationaux pour la nouvelle section fusionnée « soins » et « dépendance » et sur l’hébergement.
4. La réouverture du forfait soins courants pour les résidences autonomie afin de financer du personnel de coordination (coordinateur de parcours, assistante sociale, psychologue, etc.), des infirmiers diplômés d’Etat, des infirmiers coordinateurs ou des aides-soignants.
5. Le report de la barrière d’âge de 60 à 65 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).
6. L’égalité de traitement au titre de l’exercice des mêmes missions de service public.
« Les établissements privés solidaires pâtissent d’un niveau de charges injuste qui les étouffent. Ces derniers mois, cette situation s’est amplifiée avec le non-financement des mesures Braun, un manque à gagner de 270 M€ en 2022, et la nouvelle augmentation du point d’indice non appliquée à notre secteur, constate Charles Guépratte, directeur général de la Fehap. Nous exerçons des missions de service public et, à ce titre, nous souhaitons être considérés de la même façon. Nous demandons de corriger ces iniquités dans le cadre d’un protocole commun. Il faut également supprimer le coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux du différentiel de charges, qui n’est plus justifié. »
>>> Lire les propositions de la Fehap
