ASH : Où en est la proposition de loi sur les familles monoparentales que vous préparez dans le cadre d’une démarche transpartisane ?
Philippe Brun : Elle devrait être finalisée courant avril pour un dépôt début mai. Idéalement, il aurait été préférable qu’elle puisse être examinée dans les semaines suivantes, mais l’agenda de l’Assemblée nationale étant très chargé jusqu’à la pause estivale, il paraît vraisemblable que son examen ait lieu à automne prochain. Sa conception est le fruit du travail entamé par quarante députés appartenant à l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée – exception faite du RN – qui a débuté en septembre dernier. L’objectif, c’est d’accorder enfin un statut à la monoparentalité et d’adapter notre système social et fiscal à la situation de ces personnes – principalement des femmes – qui élèvent seules leurs enfants.
Pour cela, nous avons organisé plusieurs consultations des premiers concernés tout au long du processus d’élaboration de la proposition de loi. Cela a débuté le 8 mars dernier où 500 familles monoparentales ont été invitées à l’Assemblée pour débattre de leur situation. Le débat s’est ensuite poursuivi par des ateliers organisés dans les circonscriptions des députés associés au texte. J’en organisais d’ailleurs un à Paris mercredi dernier. Et surtout, pour la première fois dans toute l’histoire de la République, la proposition de loi sera discutée lors d’une grande concertation citoyenne dont le lancement est prévu pour le 11 avril au travers de la plateforme POL. Les citoyens pourront amender le texte et voter en ligne pour enrichir la proposition de loi.
Quelles sont les grandes mesures que contient aujourd’hui le texte ?
Nous ambitionnons d’aboutir à une proposition de loi qui soit la plus complète possible pour véritablement révolutionner la parentalité ! Aujourd’hui, 40 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté (contre 11 % des familles en général) et il est capital que le statut que nous voulons créer pour les parents isolés soit associé à de nouveaux droits. A commencer par une tarification réduite pour l’accès à certains services (culture, sport, logement, etc.) comme peuvent en bénéficier les familles nombreuses. Nous proposons également de faciliter la garde d’enfants pour que la monoparentalité ne soit plus le frein à l’emploi qu’elle est aujourd’hui. A cette fin, nous proposons plusieurs mesures comme le relèvement à 80 % (contre 50 % actuellement) du montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne, la suppression de l’âge limite de 6 ans pour le versement du complément du libre choix du mode de garde au parent assumant seul la garde des enfants ou encore l’extension du nombre de places de crèches disponibles aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (API).
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Toujours sur le front du travail, le texte prévoit la mise en place de dispositifs de sécurisation de l’emploi afin de faciliter la vie des parents solos. Notamment en leur permettant d’accéder plus aisément au télétravail ou de fractionner leurs congés. Un des autres sujets majeurs que nous abordons est celui du logement. Sur ce point, nous précisons la construction de nouvelles résidences pour les parents isolés, mais aussi la facilitation de l’accès au logement intergénérationnel, notamment aux résidences partagées entre personnes âgées et habitants plus jeunes avec enfants. Enfin, la proposition de loi induit une réforme conséquente des pensions alimentaires, prestations compensatoires et allocations de parents isolés. Il sera notamment question de rendre possible le versement des allocations familiales dès le premier enfant, d’exclure pensions, prestations compensatoires et API du calcul du RSA et de la prime d’activité ou encore de défiscaliser les pensions alimentaires. Il n’est pas normal que le bénéficiaire d’une pension soit taxé sur son montant lorsque celui qui la verse peut bénéficier d’exemptions fiscales ! Le texte prévoit aussi d’octroyer des trimestres supplémentaires de cotisations retraite et de revoir le montant de ces retraites à la hausse.
Comment articuler cette proposition de loi avec la mission sur la monoparentalité qui vient d’être confiée à la députée Fanta Berete et au sénateur Xavier Iacovelli, tous deux étiquetés Renaissance ?
Il est effectivement dommage que cette mission ne débute que maintenant alors que sa mise en œuvre était prévue l’an dernier. Malheureusement, l’exécutif a pris du retard dans son lancement et, entre-temps, le chantier de notre proposition de loi avait commencé. La mission arrive un peu tard, mais ce n’est pas très grave. Fanta Berete est membre du groupe parlementaire qui travaille depuis le début sur le texte et son rapport est attendu au mois de juillet prochain. Il sera temps d’articuler la proposition de loi avec les conclusions des travaux de la mission parlementaire, avant l’examen du texte.
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