Les semaines passent et la perspective de voir les partenaires sociaux accoucher d’un accord majoritaire sur les rémunérations et les classifications dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) s’éloigne de plus en plus. La séance de négociations du 18 avril n’aura pas permis à une situation figée depuis des mois d’évoluer d’un iota. En dépit de trois propositions d’accord différentes – le premier émanant de la partie patronale Axess, le deuxième de la CFDT et le troisième de la CGT –, les négociateurs ne seront pas parvenus à s’entendre sur un début de sortie positive.
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Sur le fond, les mêmes questions paralysent toujours les débats. En premier lieu, celle de la revalorisation des rémunérations de l’ensemble des « oubliés du Ségur » à hauteur de 183 € mensuels. Si les syndicats sont unanimes pour la réclamer immédiatement et sans limite de temps, les employeurs ne s’indiquent prêts à y consentir que pour une durée limitée de 6 mois, faute, selon eux, de dotations d’Etat suffisantes pour leur permettre de s’engager au-delà de décembre 2024.
Second écueil : la constitution d’une future convention collective unique étendue (CCUE) pour toute la branche, qui serait amenée à remplacer les deux textes conventionnels actuels. L’Etat presse les partenaires sociaux de s’y lancer dans la foulée de ces négociations salariales. La CGT et Sud n’en refusent pas le principe mais veulent d’abord aboutir à un accord autonome sur les salaires avant d’envisager de se lancer dans toute révision conventionnelle. Et FO, de son côté, se satisfait de l’existence de deux conventions collectives distinctes.
Reprise en main par l’Etat ?
Dans ce flou général, difficile d’imaginer les partenaires sociaux aboutir à un accord à la date du 4 juin comme les y a enjoint le gouvernement. D’autant qu’il ne reste désormais plus que deux séances de discussions à l’agenda. L’exécutif va-t-il procéder à une fusion forcée administrée des deux branches comme il en a menacé celles qui, faute de négociations, continueraient à maintenir des niveaux de rémunération infra-Smic d’ici juin 2024 ? Les partenaires sociaux en doutent.
Juridiquement, les pouvoirs publics seraient en peine de justifier une telle décision puisque, grâce à un système d’indemnités différentielles permettant de compléter automatiquement les plus bas niveaux de rémunérations jusqu’au niveau du salaire minimum, les deux conventions collectives composant la Bass (celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) ne comprennent aucun échelon de rémunération inférieur au Smic.
Seconde raison : la fusion administrée de conventions collectives reste un exercice très encadré, particulièrement long à mettre en œuvre – à minima 4 ou 5 ans – et les deux conventions collectives concernées ne répondent pas aux critères fixés par la Direction générale du travail (DGT) pour être considérées comme « mortes » puisqu’elles dépassent le seuil des 5 000 salariés et qu’elles demeurent actives en matière de négociation collective (sur la formation professionnelle et la protection sociale, notamment). Reste éventuellement la menace d’une dénonciation des conventions collectives par les employeurs eux-mêmes… Ce qui ouvrirait la porte à une séquence de négociation d’une quinzaine de mois dont personne, à ce stade, ne peut prédire ce qu’il en sortirait. Le jeu reste donc ouvert.
