Le rapport d’activité 2020 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dont la publication officielle est prévue le 21 juillet, entend sensibiliser le gouvernement sur les mesures à mettre en œuvre. L’élaboration du document de 300 pages, que la rédaction des ASH s’est procuré, se base sur la visite de 80 établissements sur une période de sept mois.
Faciliter l'accès au numérique en prison et ailleurs
Parmi les principales recommandations, l'accent est mis sur l’accès à Internet. Le rapport rappelle que l’usage du numérique ne doit pas remplacer intégralement les interactions humaines et que la personne privée de liberté doit pouvoir choisir si elle effectue ses démarches en ligne ou non. Il précise, en outre, que « le contrôle de l’administration sur l’activité numérique et en ligne des personnes privées de liberté et sur le contenu des documents concernés ne saurait excéder celui qui s’exerce d’ores et déjà sur les correspondances écrites et les autres modalités d’échange avec l’extérieur ».
En prison, il est préconisé l’aménagement d’un accès réel, direct, individualisé et contrôlé aux services en ligne en cellule : accès à des sites d’information sans fonctions interactives, accès à un système de messagerie fermé avec un contrôle comparable à celui du courrier échangé sur papier...
Les établissements de santé mentale, et plus spécifiquement les centres hospitaliers accueillant des patients en soins psychiatriques sans leur consentement, sont également concernés par le manque d'accès à Internet. Selon le CGLPL, il est essentiel que les personnes privées de liberté, dont l’état clinique le permet, puissent consulter leur messagerie, se former, s’informer ou initier des démarches pour préparer leur levée d’hospitalisation, et ce, en toute autonomie.
De la même manière, en centres de rétention administrative, une connexion au wifi et l'accès à une salle équipée d'ordinateurs sont nécessaires pour assurer l’exercice de ses droits et de ses démarches. L'autorité indépendante recommande « que tous les appareils informatiques ou électroniques soient autorisés en centre de rétention administrative, même ceux permettant la prise de vue ». Une entorse à la position du ministre de l'Intérieur qui justifiait, le 23 janvier 2020, leur retrait par « la nécessité de préserver le droit à l’image et, de ce fait, le droit au respect de la vie privée des co-retenus et des fonctionnaires de police, ainsi que la sécurité au sein des centres ».
Un observatoire des pratiques d'isolement et de contention
L’autre grand volet du rapport concerne les soins sans consentement dont Adeline Hazan, ancienne CGLPL, avait fait la priorité de son mandat. Pour rappel, le rapport thématique Soins sans consentement et droits fondamentaux, publié le 17 juin 2020, attestait d'atteintes aux droits des patients au sein des structures psychiatriques accentuées pendant le premier confinement : enfermements injustifiés, habillements imposés, isolement et contention banalisés...
Pour lutter contre ces dérives, le CGLPL demande la mise en place d’un observatoire national des pratiques d’isolement et de contention ainsi que la désignation par le législateur d’un juge compétent « pour statuer sur les recours relatifs aux décisions de placement en isolement et préciser la procédure du recours ».
Traiter prioritairement les patients en dehors de l'hôpital
Concernant la prise en charge des urgences, il est proposé que chaque territoire définisse un schéma garantissant un accès aux soins digne et respectueux des droits du patient. De plus, le traitement des personnes en crise doit pouvoir s’effectuer prioritairement en dehors de l’hôpital, que ce soit à leur domicile, en centre médico-psychologique ou au sein de tout autre dispositif pouvant les accueillir plusieurs jours.
Enfin, une réévaluation des budgets s’avère nécessaire. « Les effets des restrictions budgétaires associés au maintien de l’obligation d’accueil des patients en soins sans consentement entraînent un appauvrissement des structures extra-hospitalières et, par suite, une augmentation des ré-hospitalisations », note le CGLPL.
