L’extension par le ministère du Travail de l’avenant relatif à l’amélioration des conditions d’emploi des personnes handicapées (n° 05-24 du 17 novembre 2024) n’est désormais plus qu’une question de jours. Un avis en ce sens a été publié au Journal officiel le 13 février dernier. L’occasion pour la branche du lien social et familial, qui regroupe 3 932 structures employeuses, 5 093 établissements et 80 000 salariés, de renforcer son arsenal en matière de recrutement, de formation et de maintien dans l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap au sein de son réseau.
L’idée de cet avenant – signé par la fédération Elisfa côté employeurs ; la CGT et la CFDT pour les salariés – trottait déjà dans l’esprit des partenaires sociaux d’Alisfa depuis 2019, année où, avec la signature de leur accord-cadre national sur l’emploi handicapé, l’Udes et les syndicats de salariés du champ de l’économie sociale et solidaire ont lancé l’impulsion sur cette thématique au sein de leurs branches adhérentes. L’actuel avenant de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial, dont la conception avait démarré en 2020 avant une interruption pour cause de pandémie de Covid-19, en reprend d’ailleurs assez fidèlement les grandes orientations.
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4,73 % de salariés handicapés dans la branche
Si aujourd’hui, les entreprises de la branche comptent 4,73 % de salariés en situation de handicap – un chiffre qui passe à 5,26 % si l’on prend en compte l’externalisation de certaines tâches confiées au secteur protégé –, c’est un sentiment de « peut mieux faire » qui a justifié l’entrée en négociation. D’autant qu’à l’issue d’une enquête de terrain réalisée en coopération avec les équipes de l’Agefiph, il s’est avéré que 11 % des établissements adhérents de la branche dépassaient le seuil de 20 salariés et étaient donc soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Autre enseignement tiré de cette radioscopie sociale : « 83 % des entreprises avaient besoin d’être informées sur les dispositifs existants », note aujourd’hui Manuella Pinto, déléguée générale d’Elisfa.
Information renforcée
Ce besoin d’information renforcée fait justement l’objet du premier volet de l’avenant qui prévoit un élargissement des dispositifs de branche concernant l’emploi handicapé. Non seulement en introduisant une thématique spécifique au handicap dans le scope de son Observatoire de branche (en plus de celui déjà dédié aux questions de santé), mais aussi en mettant en œuvre un espace dédié aux travailleurs handicapés sur son site Internet, comprenant diverses informations sur l’adaptation des postes, la formation, le recrutement non discriminant ou les relations sociales issues de l’Agefiph, de l’Opco Uniformation, du réseau des Cap emploi ou d’autres acteurs spécialisés.
Une initiative qui se double par l’accroissement des mesures incitatives auprès des entreprises adhérentes passant par l’organisation de wébinaires thématiques annuels, la promotion d’évènements comme le Duoday.
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Extension du périmètre des élus
L’autre volant du texte consiste en un renforcement des moyens de la branche sur la promotion de l’emploi handicapé ou le renforcement du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. L’avenant compte ainsi étendre le périmètre des élus chargé de la santé et de la sécurité au travail présents dans toutes les structures adhérentes comprenant plus de 8 équivalent temps plein (ETP) – une spécificité de la branche – à la question du handicap, au travers d’une journée annuelle de sensibilisation. Idem pour celui des référents régionaux sur le handicap (chargés de sensibiliser et d’accompagner les employeurs et les salariés dans leur politique handi-favorable) dont la formation sera également renforcée. L’avenant prévoit également d’intégrer plus largement la question du handicap dans les documents uniques d’évaluation des risques professionnels (DUERP) via l’amélioration de la plateforme mise à la disposition des entreprises pour générer ces documents.
